Lutte contre les dérives sectaires : Après l’article 1er
debate, 19/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 16, présenté par Mmes N. Goulet, Billon et Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223-15-2 » sont insérées les références : « 223-15-3, 223-15-4 ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement vise à modifier la loi About-Picard pour y ajouter les dispositifs issus du présent texte.
Il s’agit d’une sorte d’amendement de coordination, visant à garantir que les dispositifs de ladite loi s’appliquent aux dérives sectaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Il ne s’agit pas véritablement d’un amendement de coordination…
Notre collègue Goulet souhaite modifier l’article 1er de la loi About-Picard en ajoutant, à la liste des infractions pour lesquelles la dissolution d’une personne morale peut être prononcée, deux nouveaux articles du code pénal. Or ceux-ci n’ont pas pour objet de réprimer un comportement : ils portent sur les peines complémentaires encourues en cas de commission d’abus de faiblesse, qui est bien prévu dans l’article 1er précité.
Cet amendement ne lui semblant pas pertinent, la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : L’adoption de votre amendement, madame Goulet, me semble très utile en ce qu’elle permettra de distinguer, parmi les condamnations susceptibles de conduire à la dissolution judiciaire d’une personne morale coupable d’agissements sectaires, celles qui sont relatives au nouveau délit de placement en état de sujétion, introduit à l’article 1er, qui a été supprimé, mais dont le Gouvernement souhaite le rétablissement.
Votre amendement tend à opérer une coordination opportune avec l’une des principales mesures de la loi About-Picard et à procéder à une correction tout aussi opportune de la référence à cette loi.
Toutefois, même si le Gouvernement soutient les amendements de rétablissement de l’article 1er, la coordination que vous proposez doit être légèrement remaniée. L’article 223-15-4, tel qu’il résultera du présent projet de loi et de son article 1er, si celui-ci est rétabli, contiendra non pas une incrimination en soi, mais une liste de peines complémentaires. Il convient donc de mentionner l’article 223-15-3 dans le dispositif proposé.
Je vous suggère de rectifier votre amendement en ce sens ; sous cette réserve, j’y serai favorable.
Mme Nathalie Goulet : Je rectifie mon amendement en ce sens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Nathalie Goulet, Annick Billon et Dominique Vérien et ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223-15-2 », est insérée la référence : « 223-15-3 ».
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)