Lutte contre les dérives sectaires : Après l’article 3

Lutte contre les dérives sectaires : Après l’article 3

debate, 19/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par Mmes N. Goulet, Billon et Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l’article 706-164 du code de procédure pénale sont applicables aux associations reconnues d’utilité publique dont l’objet est la lutte contre les dérives sectaires.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement de précision vise à ce que les dispositions de l’article 706-164 du code de procédure pénale soient applicables aux associations reconnues d’utilité publique luttant contre les dérives sectaires.
Il s’agit de pouvoir accorder aux victimes le produit de la vente des biens des associations qui auraient été dissoutes. L’adoption d’un tel dispositif, qui ne figure pas explicitement dans le code, nous semble pertinente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Notre collègue Nathalie Goulet soulève une question très importante, celle de la juste indemnisation des victimes.
Certains organisent leur insolvabilité pour empêcher tout dédommagement de leurs victimes. Toutefois, même si je comprends votre intention, à laquelle je souscris pleinement, il me semble que la précision proposée n’est pas utile et qu’une évolution législative n’est pas souhaitable.
Permettez-moi d’insister encore sur l’importance des moyens consacrés à la justice et aux associations de victimes dans la lutte contre les dérives sectaires, qui sont indispensables pour que puissent être rapidement jugées les affaires mettant en cause des mouvements sectaires, en matière pénale comme en matière civile. Ce doit être notre priorité.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Cet amendement vise à inclure les associations reconnues d’utilité publique dont l’objet est de lutter contre les dérives sectaires dans le dispositif de l’article 706-164 du code de procédure pénale.
Ce dernier permet aux parties civiles qui n’ont pas bénéficié des mécanismes d’avance d’indemnisation, soit par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi), soit par le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi), d’être payées. Elles le sont sur les fonds et valeurs dont la confiscation a fait l’objet d’une décision définitive et que détient l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La seule condition est que de tels biens aient été confisqués à l’occasion de la procédure pénale dans laquelle les victimes étaient parties civiles.
À mon sens, votre proposition est donc déjà satisfaite par la rédaction de l’article 706-164 du code de procédure pénale. En effet, depuis la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, cet article est applicable à toute personne et non plus aux seules personnes physiques.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame la présidente. Comme je l’indiquais au cours de la discussion générale, le texte ne traite pas des indemnisations. Il a donc fallu, madame la ministre, accomplir quelques acrobaties pour conforter la protection des victimes.

Mme la présidente : L’amendement n° 17 est retiré.
Chapitre III
Protéger la santé