Lutte contre les dérives sectaires : Article 5
debate, 19/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :
« Art. 11-3. – Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d’une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 2-17 du présent code, prononcée à l’encontre d’une personne relevant de ces ordres, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire. Les II à V de l’article 11-2 sont alors applicables.
« Il informe également par écrit les ordres professionnels susmentionnés lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire pour une de ces infractions et qu’elle est soumise à une des obligations prévues aux 12° et 12° bis de l’article 138, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire. Les II à V de l’article 11-2 sont alors applicables. »
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.
M. Alain Houpert : Mes chers collègues, j’ai proposé en commission la suppression de cet article, mais mon amendement a été rejeté. Je me contenterai donc d’expliquer pourquoi je voterai contre l’article 5.
Le procureur a normalement le choix en opportunité de prévenir les administrations des poursuites qu’il engage. Il apprécie le bien-fondé de cette information. Or, en l’occurrence, la dénonciation est imposée sans que l’on mette en balance les intérêts de la personne poursuivie, à savoir le médecin, et la nécessité d’informer l’ordre.
Ces dénonciations pures et simples – c’est bien de cela qu’il s’agit – rappellent les tristes heures de la Terreur.
En sa qualité d’historien, Pierre Ouzoulias le confirmera : votée le 12 août 1793 sur l’initiative de Robespierre, la loi des suspects permettait l’arrestation immédiate, sans motif et sans preuve, de tous ceux qui n’avaient pas « constamment manifesté leur attachement à la Révolution » ou de ceux qui, « n’ayant rien fait contre la Liberté, n’[avaient] rien fait pour elle ».
La loi des suspects est un référentiel historique. Quant à ce projet de loi, qui – je le déplore à la suite de Nathalie Goulet – est soumis à la procédure accélérée, c’est un pur bricolage.
Cet article ne sert à rien : le procureur informera les ordres s’il le juge nécessaire. Nous n’avons pas besoin de le lui imposer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)