Lutte contre les dérives sectaires : Après l’article 5

Lutte contre les dérives sectaires : Après l’article 5

debate, 19/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Masset et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
II. – La violation des dispositions prévues au I du présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à renforcer l’information sur des dérives liées aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles, suivant l’une des recommandations émises par notre ancien collègue Jacques Mézard dans son rapport du 3 avril 2013.
Nous avons fortement insisté sur ce point : depuis plusieurs décennies, on observe un décalage entre la gravité de la menace que certaines dérives sectaires font peser sur la santé et la réponse, globalement insuffisante, apportée par les pouvoirs publics.
Ces dérives prennent notamment la forme de pratiques thérapeutiques non conventionnelles, lesquelles suscitent un engouement croissant dans la population française. Aussi, nous proposons que la promotion et la vente de biens et de services liés à ces pratiques fassent l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative.
Ce document devrait être élaboré par la Miviludes. Il renforcerait la vigilance de nos concitoyens face à ces pratiques thérapeutiques, qui, dans certains cas, font courir de véritables risques pour la santé. De surcroît, il permettrait de mieux faire connaître cette mission interministérielle au grand public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Ma chère collègue, ces dispositions soulèvent une vraie difficulté et se heurtent à plusieurs obstacles.
Tout d’abord, lors de nos auditions, les représentants du ministère de la santé nous l’ont certifié : non seulement il n’existe pas de liste de thérapies non conventionnelles, mais ces dernières ne comportent pas nécessairement, en elles-mêmes, des risques pour la santé.
Ensuite, la Miviludes ne dispose pas des moyens d’établir les fiches demandées. Un tel travail suppose, à tout le moins, un travail préalable avec les ordres médicaux ainsi qu’avec le ministère.
En outre, l’infraction pénale, telle que vous la définissez, ne permet pas de déterminer avec certitude qui sera sanctionné. On ne sait même pas s’il s’agira d’une personne physique ou d’une personne morale.
Les représentants du ministère de la santé nous ont fait savoir que le groupe d’études sur les thérapies non conventionnelles était désormais réactivé. Nous attendons impatiemment les résultats de ses travaux. Peut-être sera-t-il conduit à répondre en partie au problème que vous soulevez ; peut-être même pourrons-nous tenir compte de ses conclusions dans la suite de la navette parlementaire.
En l’état, il ne nous paraît pas possible d’adopter cet amendement. Voilà pourquoi nous en demandons le retrait. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la sénatrice, vous proposez de renforcer l’information des consommateurs pour mieux les alerter quant aux risques de dérives thérapeutiques.
Tout d’abord, cette question se trouve hors du champ de compétence de la Miviludes. En effet, les dérives thérapeutiques ne mènent pas nécessairement aux dérives sectaires, auxquelles cette mission est dédiée.
Ensuite, l’obligation que vous suggérez d’instaurer entrerait en contradiction avec l’objet même de ce projet de loi, à savoir faciliter et renforcer les poursuites pénales. En effet, elle pourrait légitimer telle pratique ou tel produit, dès lors que l’information aurait été bien délivrée.
Enfin, au regard du grand nombre de pratiques concernées, et face à l’émergence perpétuelle de nouvelles techniques, les notices établies auraient tôt fait de devenir obsolètes.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Delattre, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Masset et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Je n’ai guère d’illusions quant au sort de cet amendement…
En règle générale, je fais mienne la position de notre assemblée au sujet des demandes de rapport. Mais il y a rapport et rapport et, en l’occurrence, il s’agit d’un vrai sujet.
Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeutiques non conventionnelles, ainsi que par la diffusion incontrôlée d’une offre de soins non maîtrisée sur internet.
Or nous manquons actuellement de données fiables quant au recours à ces méthodes. De telles informations nous permettraient d’ajuster les moyens de lutter contre d’éventuelles dérives.
Cet amendement vise donc à organiser un recueil annuel de statistiques sur ces usages en France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Ma chère collègue, le ministère lui-même vous le confirmera : il ne dispose pas, à ce jour, des statistiques permettant de produire un tel rapport.
La commission émet, dès lors, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cette mesure est intéressante, mais elle n’entre pas dans le champ de ce projet de loi, qui vise à faciliter et à renforcer les poursuites pénales contre les dérives thérapeutiques.
De plus, il n’existe pas d’outil permettant le recueil de ces statistiques, puisque les pratiques concernées ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. Les données récoltées seraient donc parcellaires ; elles dépendraient des réponses fournies par les populations elles-mêmes.
Enfin, il existe un grand nombre de pratiques thérapeutiques non conventionnelles, dont certaines peuvent être exercées par des professionnels de santé – je pense, par exemple, à l’acuponcture ou encore à l’ostéopathie, que pratiquent certains kinésithérapeutes. Ces cas de figure peuvent laisser à penser qu’il s’agit de médecine conventionnelle ; les informations transmises par les personnes y ayant recours s’en trouveraient faussées.
Cela étant, le ministère de la santé et de la prévention mène un vaste travail visant à mieux connaître les pratiques non conventionnelles. À cette fin, il a organisé un groupe d’appui constitué des parties prenantes, qui se réunit chaque mois et contribue notamment à concevoir un outil aidant les patients et les consommateurs à mieux appréhender les pratiques en question.
Sur la base de ces observations, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre IV
Assurer l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires