Services express régionaux métropolitains
debate, 18/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (texte de la commission n° 86, rapport n° 85).
La parole est à M. le rapporteur. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée, M. Franck Dhersin et M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable applaudissent.)
M. Philippe Tabarot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre ans après la promulgation de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), dont le rapport annexé préconisait déjà de favoriser la réalisation de ce que nous appelions à l’époque des « RER métropolitains » – cher Didier Mandelli –, je suis heureux de vous retrouver pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm).
Je me réjouis du travail réalisé collectivement et de façon transpartisane sur ce texte. Depuis son dépôt au mois d’avril dernier par le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Zulesi, que je tiens ici à saluer tant nos échanges ont été riches et fructueux, cette proposition de loi s’est vue considérablement enrichie au cours de la navette parlementaire.
Je me félicite à cet égard de ce que la plupart des apports introduits au Sénat aient été maintenus dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
En première lecture, nous avons d’abord cherché à faire des Serm un outil au service d’une plus grande équité territoriale. Dans cette perspective, nous avions estimé qu’il était indispensable d’inclure de façon systématique aux projets de Serm des lignes de cars express qui permettront, de façon sans doute plus rapide et plus souple que le mode ferroviaire, de mieux relier les métropoles à leurs périphéries les plus lointaines.
Cet ajout et celui, là encore systématique, des pistes cyclables ont été maintenus dans la définition même des Serm, ce qui permet d’en faire de véritables offres de services multimodaux.
Ensuite, nous avons considéré qu’il était nécessaire de remettre les territoires au cœur du processus, en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans le choix de faire intervenir la Société des grands projets (SGP) dans leurs projets de Serm.
Par ailleurs, et malgré le caractère technique de cette disposition – il s’agissait là de l’un des aspects les plus sensibles de la proposition de loi –, nous avons œuvré, et ce fut un travail d’orfèvre, à la clarification de la répartition des compétences entre la SGP, d’une part, et SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares & Connexions, d’autre part.
Les différents stades de la navette ont contribué, je le crois, à lever un certain nombre d’ambiguïtés, tout en nous permettant de ne pas « archipéliser » le réseau ferré national, dont le gestionnaire d’infrastructures reste et restera SNCF Réseau.
Enfin, nous avons enrichi le texte, pour préciser le modèle économique et financier des Serm. Le Sénat a défendu le principe de l’organisation d’une conférence nationale de financement des Serm d’ici au 30 juin 2024. Ce rendez-vous a été confirmé en commission mixte paritaire, de même que la création d’une tarification spécifique pour les circulations réalisées dans le cadre des Serm. Le niveau des péages ne saurait constituer un frein au développement de nouvelles offres de transport collectif dans nos territoires.
La commission mixte paritaire a également maintenu le principe consistant à annexer au contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau le programme triennal des investissements du gestionnaire d’infrastructure.
Si beaucoup de chemin a été parcouru depuis le dépôt de ce texte à l’Assemblée nationale, il reste encore beaucoup à faire dans nos territoires, pour voir sortir de terre dix services express régionaux métropolitains d’ici à dix ans.
Nous devons rester lucides : ce texte ne résout pas la problématique du financement des Serm, à la fois en investissement, mais aussi, et surtout, en fonctionnement. Gardons en tête, mes chers collègues, l’exemple quelque peu préoccupant du Grand Paris Express.
Les 765 millions d’euros prévus dans le cadre des contrats de plan État-région sont, certes, un premier signal encourageant, mais ils ne devraient permettre tout au plus que de financer quelques études. Nous sommes là bien loin des enveloppes nécessaires pour atteindre nos objectifs.
Je place beaucoup d’espoir, monsieur le ministre, dans la conférence de financement que je viens d’évoquer ; je souhaite qu’elle apporte un certain nombre de réponses à une équation financière qui comporte encore de nombreuses inconnues. Les transports sont un secteur de temps long, ce qui suppose de fixer un cap clair et de disposer d’une certaine visibilité en matière de financement.
En parallèle, je me réjouis que le projet de loi de finances pour 2024 prévoie une augmentation du plafond d’emplois de la SGP, même si ce n’est certainement pas suffisant. Je forme en tout cas le vœu que cette dynamique se prolonge dans les années à venir, tant les besoins iront croissant. Vous pouvez compter sur nous pour y veiller.
Au-delà des annonces au coup par coup, une nouvelle loi de programmation des infrastructures de transport doit, comme vous le savez, monsieur le ministre, constituer une priorité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Simon Uzenat applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être ici devant vous, à quelques jours de Noël et des fêtes de fin d’année, pour célébrer un texte qui, je le crois, est important, pour peu qu’il soit définitivement voté ; je suis plutôt optimiste à cet égard.
Cette proposition de loi porte plusieurs ambitions et contribue à plusieurs avancées extrêmement concrètes et attendues qui, dans quelques années, seront considérées comme absolument cruciales en matière écologique.
C’est en effet la première caractéristique de ce texte : il s’agit d’un grand texte écologique, parce qu’il permettra de développer les réseaux et les services de transport public dans nos métropoles ; une dizaine sans doute pour commencer, et davantage dans les années à venir.
Une telle dynamique peut paraître spontanée, naturelle, évidente. D’après moi, il s’agit au contraire d’une très profonde transformation, car, comme l’a indiqué le Président de la République, il faut, sur le modèle de ce qui s’est fait en Île-de-France – mais en l’adaptant –, donner la chance aux millions de Français qui utilisent aujourd’hui la voiture, non pas par choix le plus souvent, mais par contrainte ou par défaut d’alternative, d’avoir accès aux transports publics.
Je le redis – j’y ai, tout comme M. le rapporteur, beaucoup insisté pendant nos débats en première lecture –, il est essentiel de considérer que ces services express régionaux métropolitains ne sont pas des services métropolitains au sens étroit du terme.
Il ne s’agit pas de doter nos centres-villes de réseaux de transports publics entièrement nouveaux ou supplémentaires, car ils sont souvent déjà bien équipés, même s’il est toujours nécessaire de progresser. Nous voulons donner accès à des solutions de transport collectif et décarboné à ces millions de Français qui résident à 30, 50 ou 80 kilomètres des centres-villes, qui vivent dans les périphéries et sont dépendants de la voiture individuelle. Il ne faut plus qu’ils subissent : ils doivent désormais pouvoir choisir leur offre de transport.
Ce texte permettra d’atteindre une ambition politique et écologique au sens le plus large et le plus noble du terme ; j’y insiste.
Il est d’autant plus important et positif qu’il est pragmatique. En effet, cette proposition de loi repose sur la confiance et la liberté accordée aux collectivités, principalement les échelons métropolitains et régionaux, comme la définition des Serm le laisse supposer. Plus largement, il faudra qu’une coopération se mette en place avec les maires des communes concernées ; le Sénat a beaucoup œuvré en ce sens.
En somme, il s’agit d’un texte de liberté et de confiance destiné aux collectivités. Force est ainsi de constater qu’il ne plaque pas un modèle unique tiré de l’expérience du Grand Paris Express ou de celle d’autres métropoles qui se sont engagées dans des projets similaires : cette proposition de loi autorise, offre des possibilités, crée des possibilités, afin que chaque métropole, chaque région concernée, l’ensemble des collectivités impliquées puissent présenter à l’État un projet de service express régional métropolitain, un projet d’amélioration des réseaux de transport public, en vue d’une labellisation et, évidemment, d’un financement.
Une telle approche, que le Sénat a souhaité conforter et renforcer au cours de la navette parlementaire, est essentielle pour réussir notre transition écologique.
Nous atteindrons cette ambition, non pas en plaquant un modèle unique, mais en faisant du sur-mesure, en appliquant une méthode se fondant avant tout sur les besoins et les projets des collectivités.
Si ce texte est pragmatique, c’est également parce qu’il repose sur des services, et non sur un modèle unique de transport ; le Sénat y a fortement contribué. Le « S » de Serm est fondamental, car il permettra de distinguer les besoins de mobilité, les projets de transport propres à chaque métropole ; à l’évidence, ces besoins ne sont pas les mêmes à Lille et à Bordeaux, à Paris et à Strasbourg, à Grenoble et à Rennes.
Il reviendra aux collectivités de présenter un projet qui pourra inclure des réseaux de cars express ou de bus à haut niveau de service (BHNS), différents modes de transport, et pas uniquement des lignes ferroviaires. La palette d’options devra être la plus large possible si l’on veut réellement développer les transports publics et décarbonés.
Ce pragmatisme ambitieux, qui repose à la fois sur la confiance accordée aux collectivités et sur la souplesse des services proposés, est crucial. Il figure de manière extrêmement claire dans ce texte.
J’ajoute que ce texte est intelligent, au sens d’intelligence collective, à un moment où nous avons plus que jamais besoin de coopérations.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – j’en profite pour rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui, dans cet hémicycle, se sont résolument impliqués sur ce texte : vous-même bien sûr, monsieur Tabarot, M. le président de la commission, M. Dhersin et bien d’autres –, vous avez su, avec le président Zulesi, apporter des améliorations à ce texte tout au long de la procédure législative.
J’ai parlé d’un texte pragmatique, en évoquant les BHNS et la conférence de financement, qui est, je le crois profondément, une bonne idée – j’entends en effet les appels de toute part à trouver des réponses concrètes et rapides en termes de financement –, mais il s’agit donc aussi d’un texte d’intelligence collective, comme l’a prouvé le déroulement exemplaire de la navette parlementaire.
Nous avons également su rompre avec quelques mauvaises habitudes, ce qui, je l’espère, nous inspirera dans le cadre d’autres discussions.
Dans notre pays, nous avions pris l’habitude, après qu’une structure a été créée, soit de la pérenniser en lui permettant d’exercer les mêmes missions, même lorsque celles-ci n’étaient pas forcément adaptées, soit de détruire la valeur ajoutée qu’elle était parvenue à créer.
Je pense évidemment à l’exemple de la SGP, invention positive, extrêmement utile, qui a permis de faire aboutir le réseau du Grand Paris Express. Cette société a développé des compétences, un savoir-faire, une maîtrise d’ouvrage.
Sans renier les compétences d’autres opérateurs – je pense bien sûr à SNCF Réseau –, cette société, qui devient la Société des grands projets, pourra, à la demande des collectivités, faire apprécier son expertise, et même se voir affecter des ressources à travers des sociétés de projet pour piloter, mettre en œuvre, financer, le cas échéant, ces services express régionaux métropolitains.
Il est fondamental – et c’est là encore faire preuve d’intelligence et de pragmatisme – de « capitaliser » sur ce qui a fonctionné et de l’adapter pour l’avenir au service de l’ensemble de nos territoires.
Je sais que l’essentiel est devant nous. Une fois que le législateur se sera prononcé – partons de l’hypothèse que ce texte sera bientôt définitivement voté –, j’aurai l’occasion d’en détailler les prochaines étapes : un cahier des charges sera rendu public pour que, sans délai, dès le début de l’année 2024, chaque collectivité puisse élaborer son projet. Ainsi, les fonds nécessaires au financement des études pourront être rapidement débloqués ; je pense notamment aux crédits mobilisés dans le cadre des contrats de plan État-région.
Ainsi, les tout premiers projets, les plus mûrs, pourraient voir le jour, en étude puis en investissement, très rapidement.
Conformément au souhait du législateur, en particulier celui du Sénat, qui a été confirmé par la commission mixte paritaire, une conférence de financement se réunira au cours des premiers mois de l’année 2024, autrement dit avant l’été : celle-ci permettra, non pas de débloquer immédiatement des millions d’euros sonnants et trébuchants, mais de prévoir les modalités de financement dans la durée, y compris pour l’exploitation, de ces services express régionaux métropolitains.
Comme je l’ai déjà dit devant le Sénat, nous avons repris le meilleur de ce qui a été fait dans le cadre du Grand Paris Express : une société de projet et des financements dédiés auxquels pourront avoir recours les collectivités qui le souhaitent. Nous avons tiré les conséquences de ce qui a moins bien fonctionné, c’est-à-dire le manque d’anticipation en matière de financement de l’exploitation, qui nous a conduits, comme chacun le sait, à devoir négocier parfois en urgence.
Je me réjouis à cet égard que nous soyons parvenus à surmonter cette difficulté avec la région Île-de-France.
Grâce à ce texte, nous disposerons enfin de financements pérennes. Avec la conférence de financement et compte tenu des modalités de financement envisagées, nous disposerons de davantage de capacités d’anticipation. Ainsi, cette belle idée ne deviendra pas une pomme de discorde entre l’État et les collectivités dans les semaines et les mois à venir.
Je termine en répétant que les près de 800 millions d’euros – ce montant sera d’ailleurs probablement encore plus élevé à l’issue de la négociation des différents contrats de plan État-région – seront très rapidement disponibles, sûrement dès les premières semaines de l’année 2024. Il s’agit d’une somme élevée, le signe de la confiance que nous mettons dans ce projet et de notre soutien aux collectivités. Plus encore qu’un signal, il s’agit de modalités concrètes pour faire avancer des programmes essentiels.
Quand ces projets sortiront de terre dans quelques années, nous, Gouvernement, Sénat, Assemblée nationale, pourrons être fiers d’avoir participé à cette belle aventure des services express régionaux métropolitains à travers le vote de ce texte majeur.
Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.