Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

debate, 18/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (texte de la commission n° 187, rapport n° 186).
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) réunie jeudi 7 décembre sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels est parvenue à un texte commun.
Des échanges nourris avec mon collègue rapporteur Frédéric Valletoux ont permis d’aboutir à un texte équilibré et cohérent avec la ligne défendue par le Sénat : la confiance plutôt que la contrainte. Le texte adopté par la commission mixte paritaire et, mardi dernier, par l’Assemblée nationale, préserve donc largement les apports du Sénat.
Vingt et un articles ont ainsi été adoptés dans la rédaction que nous proposions, le cas échéant sous réserve de modifications rédactionnelles, et huit articles supprimés par le Sénat ont vu leur suppression maintenue par la commission mixte paritaire.
Sur plusieurs dispositions du texte, les positions de nos deux chambres ont spontanément convergé.
Le Sénat a notamment souscrit à la volonté de l’Assemblée nationale de renforcer le rôle du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de créer un statut d’infirmier référent, qui permettra de mieux reconnaître le rôle de la profession dans la coordination des parcours de soins et le suivi de nombreux patients.
De la même manière, les dispositions étendant le contrat d’engagement de service public (CESP) aux étudiants de maïeutique et de pharmacie, comme celles qui permettent de lutter contre le nomadisme de certains professionnels, ont rassemblé nos deux chambres et contribueront à améliorer l’accès aux soins dans certains territoires.
Sur d’autres articles, les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale divergeaient sensiblement.
Parmi eux, certains comportaient des dispositions coercitives, inutilement irritantes et contre-productives. Citons notamment l’article 3, concernant l’adhésion automatique aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), et l’article 4 bis, qui prévoyait de réintroduire l’obligation de participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA), mais dont la portée juridique était en réalité nulle.
Le maintien de leur suppression était, pour moi, une condition sine qua non à l’aboutissement de cette commission mixte paritaire. Je me réjouis que le Sénat ait été entendu sur ces points.
L’article 1er témoigne de l’effort de synthèse et de l’esprit de compromis qui nous ont animés dans le cadre de la CMP : guidées par le même objectif de dynamiser la démocratie sanitaire à l’échelle locale, les deux assemblées ont abouti, par leurs apports, à un renforcement des pouvoirs du conseil territorial de santé, sans déposséder les acteurs de l’offre de soins de premier recours de leurs prérogatives actuelles et de leur capacité d’initiative.
À l’article 2 quinquies, le Sénat s’était opposé à la création d’un énième indicateur de l’offre de soins, quand ceux qui existent aujourd’hui demeurent insuffisamment exploités. Finalement, le texte prévoit une actualisation régulière du diagnostic territorial partagé, ainsi que, sur une initiative du Sénat, une actualisation plus fréquente des zonages de l’offre de soins, qui déterminent notamment l’attribution de certaines aides à l’installation.
À notre demande, la commission mixte paritaire a également soutenu l’article additionnel adopté au Sénat prévoyant l’extension de l’expérimentation de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers à l’ensemble du territoire national.
Cette disposition permettra de répondre aux difficultés qui sont rapportées par de nombreux élus locaux. Je souhaite, madame la ministre, que le Gouvernement tienne compte le plus rapidement possible de ce vote, en modifiant en ce sens les dispositions réglementaires récemment publiées pour lancer l’expérimentation.
Sur les dispositions du texte relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), les amendements du Sénat tendant à renforcer les garanties entourant la procédure d’autorisation d’exercice et à permettre la réalisation en ambulatoire des parcours de consolidation des compétences (PCC) ont tous été maintenus.
Enfin, concernant l’hôpital, le texte commun préserve la rédaction du Sénat, qui permettra d’engager un rééquilibrage nécessaire de la permanence des soins (PDSES) entre établissements publics et privés et renforcera la gouvernance médico-administrative des hôpitaux.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui ne suffira pas, je le crains, à résoudre les difficultés d’accès aux soins rencontrées dans de nombreux territoires.
Toutefois, et à l’issue d’un important travail de préparation conduit avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, il porte un certain nombre de mesures utiles et pragmatiques, qui, sans irriter inutilement les professionnels de santé, contribueront à leur échelle à mieux valoriser leur engagement.
C’est pourquoi je vous propose de l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le ministre Aurélien Rousseau et moi-même tenons tout d’abord à saluer l’accord auquel le Parlement a abouti sur ce texte.
Je veux remercier particulièrement et sincèrement la rapporteure Corinne Imbert. Nous avons pu avoir des divergences lors de nos débats, qui ont été riches, mais je sais la qualité du travail qu’elle a fourni, au sein d’une assemblée qui s’honore, à raison, à faire preuve d’un haut niveau d’exigence dans la fabrication de la loi.
Madame la rapporteure, avec le député Frédéric Valletoux, vous avez su mener un dialogue fructueux pour parvenir à un compromis et une proposition de loi utile.
Je salue également le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, et je le remercie également de son écoute et de sa volonté facilitatrice.
Je sais votre assemblée, avec l’esprit de modération et d’équilibre qui la caractérise, particulièrement attentive aux enjeux d’accès aux soins et d’égalité entre les territoires.
Notre réponse doit prendre forme dans la cohérence et la complémentarité des différentes politiques menées. C’est la logique de ce texte, qui permettra de poser le cadre d’une collaboration rénovée et renforcée entre les métiers, mais aussi entre tous les acteurs locaux, professionnels, élus et citoyens.
C’est la logique aussi des autres leviers d’actions mobilisés par le Gouvernement.
Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 comprend des mesures fortes visant à renforcer l’attractivité hospitalière et à permettre un meilleur accès aux soins. Sur ces sujets également, je ne peux que remercier la rapporteure Corinne Imbert de son travail, ainsi évidemment que la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Élisabeth Doineau.
En outre, les négociations conventionnelles suivent leur cours avec les médecins libéraux. Nous venons également de les rouvrir avec les pharmaciens. Je sais que vous serez nombreux ici à y être attentifs.
Je n’évoquerai pas les différentes propositions de loi qui ont été élaborées ces dernières années, mais le fait est que l’activité législative en la matière a été dense.
Enfin, en juillet dernier, j’ai présenté un plan d’action important en matière d’accès aux soins, fondé sur quatre piliers : le recrutement de 10 000 assistants médicaux ; le développement de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles ; la généralisation des CPTS sur l’ensemble du territoire ; le déploiement de 100 médicobus pour parcourir ce fameux dernier kilomètre, qui est si difficile.
Ce plan doit permettre, d’ici à la fin du quinquennat, à deux millions de Français supplémentaires d’avoir accès à un médecin. J’en ai réalisé un premier bilan d’étape lors d’un déplacement récent dans l’Orne.
La dynamique est bonne sur l’ensemble de ces chantiers, sur lesquels nous avançons main dans la main avec l’ensemble des acteurs nationaux et sur le terrain.
En parallèle, face au manque de soignants, nous devons continuer de mieux utiliser les compétences de chacun en déployant les partages de tâches et les élargissements de compétences entre les professionnels de santé.
En deux ans, ce sont presque vingt nouvelles délégations de tâches qui ont été décidées, souvent par le biais d’un travail parlementaire. Elles nécessitent aujourd’hui d’être pleinement déployées, mais surtout d’être mieux connues des patients pour faciliter leur accès aux soins. Il nous faut absolument, collectivement, améliorer la communication sur ces nouvelles possibilités, qui demeurent trop peu connues de nos concitoyens.
Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique.
Je pense à l’article 1er sur les territoires de santé. Avec cet article, nous redonnons la main à l’ensemble des acteurs du territoire, pour poser ensemble un diagnostic et porter des solutions en faveur de l’accès aux soins, dans une logique graduée de responsabilisation des acteurs. C’est toute l’ambition de cette mesure, qui s’inscrit parfaitement dans la dynamique du Conseil national de la refondation, que nous avons lancée l’année dernière.
Le Sénat a souhaité conserver dans le texte issu de vos travaux en CMP la suppression de l’adhésion obligatoire des professionnels aux CPTS.
De nos débats sur cette mesure, je retiens que nous sommes tous convaincus qu’il est souhaitable et nécessaire, pour les professionnels de santé, de mieux se coordonner, notamment grâce aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Notre objectif est bien que tous les patients, quel que soit le territoire dans lequel ils résident, bénéficient des missions que les CPTS mettent en œuvre. D’ici à la fin de l’année, une grande partie du chemin aura été parcourue, puisque près de 85 % de la population sera couverte, soit plus de 20 points gagnés en moins d’un an. Nous nous approchons de notre objectif de 100 % de couverture.
Il nous faut poursuivre notre travail d’information et d’accompagnement de tous les professionnels, sur le terrain, pour promouvoir ces CPTS.
Ce texte comporte des mesures utiles sur un enjeu voisin : donner envie à nos étudiants de s’installer dans les territoires.
Je pense, entre autres, à l’extension du bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) aux étudiants en odontologie, en maïeutique et en pharmacie dès la deuxième année. Le Sénat a d’ailleurs utilement corrigé une lacune, en prévoyant la possibilité pour les étudiants de pharmacie et de maïeutique de percevoir cette allocation au même titre que les étudiants de médecine et d’odontologie.
De même, en adoptant un amendement de Patricia Schillinger, le Sénat a étendu le champ des bénéficiaires de certaines aides fournies par les collectivités locales aux étudiants en santé qui n’étaient pas couverts. Je pense notamment à la chirurgie dentaire.
Parce qu’il faut se donner tous les moyens pour mieux accompagner l’installation, vous avez souhaité, en adoptant un amendement de Véronique Guillotin, associer les représentants des étudiants au guichet unique d’aide à l’installation.
Il nous faut mobiliser tous les leviers, et ces mesures vont dans le bon sens.
En matière de renforcement de la formation – les sujets sont bien évidemment liés – il nous faut mieux prendre en compte la santé physique et mentale des internes en stage. Cet objectif figurera désormais dans la loi, grâce à un travail amorcé par Stéphanie Rist à l’Assemblée nationale et étendu au deuxième cycle par votre rapporteure en commission.
Prendre soin de ceux qui nous soignent est un impératif qui me tient particulièrement à cœur.
J’aimerais dire quelques mots sur l’article 2 quater C, qui élargit à l’ensemble du territoire national l’expérimentation relative à la délivrance des certificats de décès par les infirmiers.

M. Philippe Mouiller : Ah !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement partage bien entendu la volonté du législateur d’avancer sur ce sujet essentiel.
Je comprends votre impatience. Le décret et les arrêtés permettant d’engager la mise en œuvre de l’expérimentation dans six régions, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, ont été publiés le jeudi 7 décembre dernier. Nous avons effectué au cours de l’année un travail important avec l’ensemble des acteurs pour préparer le déploiement de cette expérimentation complexe dans les meilleures conditions.
Ce nouveau vote, moins d’un an après le précédent, entraînant une extension de l’expérimentation à l’ensemble du territoire, non plus sur du fonds d’intervention régional (FIR), mais sur de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), des problèmes opérationnels risquent de se poser. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter.
Je voudrais revenir également sur l’élargissement de la responsabilité collective dans l’organisation de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES), responsabilité qui incombe aux établissements et aux professionnels de santé qui les composent, dans le public comme dans le privé. Ce dispositif essentiel, qui a été affiné durant le débat, permettra notamment de rééquilibrer la charge entre le secteur public et le secteur privé, ce qui réduira la pression sur l’hôpital.
Nous nous sommes, je crois, tous retrouvés autour de l’objectif : garantir à chaque citoyen qu’une réponse sera apportée partout et chaque fois que le besoin s’en fera sentir.
Nous savons combien les attentes du secteur hospitalier étaient fortes pour que nous prenions une mesure permettant à la fois de doter les groupements hospitaliers de territoire (GHT) de la personnalité morale et de faciliter leurs regroupements, et je salue le dialogue intense, mais fructueux qui a permis de traduire ces attentes de manière opérationnelle.
Cette proposition de loi permet également la poursuite de l’effort de régulation et d’encadrement de la pratique de l’intérim médical, désormais interdit en début de carrière. Elle présente le double avantage de stabiliser les collectifs de travail hospitaliers et de mieux accompagner l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes soignants. L’idée est bien sûr non pas de stigmatiser, mais de sécuriser le passage du statut d’étudiant à celui de professionnel de santé.
Du côté des fins de carrière, ce texte permet la concrétisation d’un engagement important, qui est la prise en compte des émoluments hospitaliers dans le calcul de la retraite des personnels hospitalo-universitaires.
C’est là une mesure de justice sociale, qui correspond à la juste reconnaissance sociale de l’exercice médical des hospitalo-universitaires. Je veux vous assurer que nous accompagnerons la réforme, pour que celle-ci puisse pleinement produire ses effets et améliorer le revenu de remplacement des professionnels hospitalo-universitaires, lorsque ceux-ci liquident leurs droits à retraite.
Parmi les autres grandes dispositions concrètes figurant dans le texte, on peut citer la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients n’ayant pas de médecin traitant, ou encore le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la création de la fonction d’infirmier référent.
Je voudrais revenir enfin sur les apports de cette proposition de loi concernant les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Je regrette que votre assemblée n’ait pas voulu retenir son article 10, alors que la mise en place de cartes de séjour spécifiques pour ces praticiens était complémentaire des autorisations temporaires que vous avez adoptées à l’article 9.
Vous êtes nombreux sur ces travées à solliciter le Gouvernement – c’est le rôle légitime des représentants des territoires que vous êtes –, pour favoriser la venue de praticiens étrangers dans vos départements.
Les cartes de séjour pluriannuelles de treize mois et quatre ans instaurées par l’article 10 constituaient un facteur d’attractivité pour ces cadres de haut niveau que sont les professionnels de santé, sans jamais transiger sur la qualité des soins que nous devons à nos concitoyens. C’est une occasion perdue pour l’accès aux soins, et je le déplore.
Pour autant, le dispositif des articles 9 et 10 bis prolonge utilement notre ambition de simplifier le parcours d’autorisation des Padhue, et je m’en réjouis particulièrement. Cela donnera davantage de souplesse dans la réalisation des stages de consolidation des compétences, en modulant la durée requise, qui pourra désormais être limitée à six mois. Ce sont des parcours plus lisibles pour les Padhue et une réponse améliorée pour l’accès aux soins.
Je salue d’ailleurs les apports de votre assemblée et du groupe RDPI en faveur des Padhue outre-mer, qui permettent une simplification et une plus grande reconnaissance de la contribution essentielle des praticiens dans ces territoires.
Le Gouvernement accueille donc favorablement les mesures de ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Il salue le travail accompli par les deux chambres et vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.