Loi de finances pour 2024 : Article 49
debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La garantie de l’État peut être accordée au fonds créé au 1° du II pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d’État prévu au III du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d’accéder à un logement dans des conditions de marché. L’encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d’être pris en compte au titre de la garantie de l’État ne peut être supérieur à 25 milliards d’euros. La garantie est octroyée à titre onéreux.
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-19-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-19-2. – I. – La société mentionnée à l’article L. 313-19 gère un fonds unique pour l’ensemble des opérations relatives aux ressources qu’elle perçoit. Ces ressources sont constituées de celles mentionnées à l’article L. 313-3 du présent code, de celles issues de la participation mentionnée à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de celles issues de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction. La participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l’article L. 313-1 du présent code ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à l’article L. 313-1 du présent code ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu’un contrat conclu entre cette société et l’employeur précise que le versement n’intervient pas au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313-1 du présent code ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces ressources peuvent être complétées par une fraction des primes ou des cotisations qui sont confiées à la société précitée par les organismes d’assurance qui proposent la souscription de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l’article L. 313-3 du présent code et peuvent inclure des contributions volontaires.
« II. – Un décret fixe les règles de gestion du fonds mentionné au I du présent article.
« III. – Les créances de toute nature de ce fonds peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. » ;
2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 313-18- 6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction » sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l’article L. 313-19- 2 » ;
3° Au 4° du I de l’article L. 313-19- 1, les mots : « les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné » ;
4° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 313-19- 6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction » sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l’article L. 313-19- 2 » ;
5° À la seconde phrase du c du 1° du I de l’article L. 342-14, les mots : « les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné ».
III. – Un décret en Conseil d’État précise les obligations de service public incombant à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives ainsi que les conditions d’application du I du présent article, en particulier le seuil d’appel de la garantie de l’État et ses conditions d’exercice et de rémunération. Ces conditions sont définies dans le respect des critères prévus par la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1373, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
créé au 1° du II
par les mots :
mentionné à l’article L. 313-19- 2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
du code de la construction et de l’habitation
par les mots :
du même code
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1373.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1317, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir la garantie de l’État pouvant être accordée au fonds créé au 1° du II pour couvrir la part supérieure du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation au bénéfice des Français établis hors de France qui cherchent à s’installer en France, mais ne sont pas en mesure d’accéder à un logement dans les conditions du marché.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Les Françaises et les Français établis à l’étranger rencontrent d’immenses difficultés à trouver un logement lorsqu’ils souhaitent rentrer en France. Bien entendu, ces difficultés sont pour partie liées à l’éloignement : comment chercher un logement en France alors qu’on n’y habite pas encore ? Certes, de plus en plus de propriétaires proposent des visites virtuelles, mais la recherche d’un logement depuis l’étranger reste tout de même une aventure.
Toutefois, une grande partie de ces difficultés s’explique également par le fait que les propriétaires se montrent souvent très sceptiques, parce que les dossiers de ces candidats peuvent leur paraître trop faibles, ou simplement inhabituels.
En effet, quand vous avez vécu à l’étranger, vous n’avez souvent pas de compte bancaire ; vos lettres de recommandation sont peut-être rédigées dans une langue étrangère et, souvent, vous n’avez pas encore de travail en France. Lorsque les propriétaires ont le choix entre ces dossiers compliqués et des parcours qui leur sont plus familiers, ils se tournent rarement vers la personne qui vient de l’étranger.
En théorie, c’est à ces personnes qu’est destinée la garantie locative Visale, censée aider les personnes rencontrant des difficultés particulières à trouver un logement. Comme souvent cependant, le dispositif n’est nullement adapté aux Français et Français de l’étranger, puisque ceux-ci ne sont pas toujours éligibles à cette garantie.
La garantie Visale s’adresse uniquement aux moins de 30 ans ou aux travailleuses et travailleurs de plus de 30 ans confrontés à des situations spécifiques. Les Françaises et Français qui ont habité à l’étranger et qui rencontrent généralement d’immenses difficultés à trouver un logement en France ne sont pas ciblés.
Monsieur le ministre, vous engagez-vous à élargir le dispositif Visale aux Françaises et Français qui cherchent un logement en France après avoir vécu à l’étranger ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement est satisfait. Les Français établis hors de France ne sont en rien exclus du dispositif Visale : ils ont accès à cette garantie locative dans les mêmes conditions que le reste de la population.
Je précise en outre que l’article 49 du projet de loi de finances aborde la question de la garantie de l’État et ne définit pas les modalités de la garantie Visale.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les Français de retour en France ont accès à la garantie Visale, s’ils respectent les conditions exigées de tout bénéficiaire.
Je suis du même avis que le rapporteur général : cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Gontard, l’amendement n° II-1317 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1317.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1374, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au a du 3° du I de l’article L. 313-18- 1, les mots : « 4° du » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° du I de l’article L. 313-19- 1, les mots : « mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « supplémentaire des employeurs à l’effort de construction mentionnée au » ;
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-33, les mots : « 2° du » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1374.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 49, modifié.
(L’article 49 est adopté.)