Loi de finances pour 2024 : Article 49 quater (nouveau)
debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l’article L. 313-13 du même code et dans des obligations, respectivement consentis et émises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour financer l’amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique.
Le volume total d’encours des fonds bénéficiant de cette garantie est limité à 5 milliards d’euros. Les pertes totales supportées par l’État sont limitées à une fraction de l’encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %.
II. – Lorsque la garantie est exercée dans les conditions prévues au présent article, l’État est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l’égard des débiteurs de prêts ou d’obligations. Le recouvrement de ces créances est confié au nom et pour le compte de l’État, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux fonds d’investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts et les obligations mentionnés au I. Ces conventions portent sur le recouvrement du principal, des intérêts et de toutes pénalités ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés au nom et pour le compte de l’État.
III. – Les conditions d’application du présent article, notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations.
IV. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, sur l’article.
M. Jean-François Husson : Cet article apporte une réponse aux enjeux de financement des PME et des ETI en prévoyant d’accorder la garantie de l’État aux prêts participatifs et aux obligations subordonnées « Transition » destinés à soutenir la trajectoire de décarbonation de ces entreprises.
Sur le fond, monsieur le ministre, vous aurez notre soutien. Sur la forme, nous sommes beaucoup plus sévères. Je considère que, d’une certaine manière, cet article frôle l’irrespect.
Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que cet article ait été introduit dans le texte par voie d’amendement portant article additionnel, alors que le dispositif envisagé a été annoncé dès le mois de juillet ?
Comment expliquez-vous ensuite que le Parlement ait appris par voie de presse que le Gouvernement a commencé à négocier les modalités de cette garantie avec la Commission européenne ?
Comment expliquez-vous enfin qu’il nous faille nous prononcer sans aucune estimation du coût de la garantie alors que la presse – encore ! – connaît, elle, les grandes lignes de fonctionnement de ce dispositif ?
Vous pouvez pourtant nous adresser des courriers par porteur ou sous forme dématérialisée !
Monsieur le ministre, il serait bien que vous clarifiez votre position, car le dispositif prévoit – excusez du peu ! – une garantie à hauteur de 5 milliards d’euros, quand l’objet de votre amendement prévoyait une garantie de 10 milliards d’euros. S’agit-il d’une erreur matérielle ? Avez-vous modifié votre position ?
La commission considère pour sa part que le plafond de 5 milliards d’euros est certainement trop bas. J’imagine que vous allez nous donner des explications, monsieur le ministre.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1375, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La garantie s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 %.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à apporter une précision de nature rédactionnelle.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-1376.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-1376, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2024 si la réponse est reçue avant cette date.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 49 quater à l’accord de la Commission européenne.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la présidente, avec votre autorisation, je commencerai par répondre à la question de M. le rapporteur général : il s’agit d’une erreur matérielle et nous visons bien 5 milliards d’euros de garantie.
M. Jean-François Husson : Une erreur de 5 milliards d’euros !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est une précision que je vous apporte, en réponse à votre question.
L’amendement n° II-1375 n’est pas exclusivement rédactionnel. Pour cette raison, j’y suis défavorable. La mise en œuvre du dispositif sera déterminée par décret en Conseil d’État.
Enfin, le dispositif prévu par le Gouvernement sera évidemment conforme au droit européen. Cette précision n’étant pas utile, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1376.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1375.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1376.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 49 quater, modifié.
(L’article 49 quater est adopté.)