Loi de finances pour 2024 : Article 49 sexdecies (nouveau)
debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »
Mme la présidente : L’amendement n° II-1389, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Le dispositif prévu au présent article présente une réelle fragilité juridique. Il est du reste le fruit d’un travail très insatisfaisant – j’en profite pour vous le dire, monsieur le ministre –, qui a consisté, après le travail mené en commission, à distribuer sucettes, bonbons et carambars aux députés en séance publique ; autrement dit, à leur faire croire que le dispositif serait adopté.
Il est du reste regrettable qu’un dispositif visant à renforcer les fonds propres des coopératives agricoles, sur lequel – à juste titre – une réflexion est menée depuis un certain temps, soit introduit dans ce PLF.
Vous nous confirmerez sans doute qu’il devrait plutôt trouver sa place dans le texte relatif au grand projet de pacte agricole qui arrivera très prochainement, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce dispositif très attendu renforce la rémunération des associés coopérateurs détenteurs d’une participation au capital d’une coopérative agricole. Cette mesure, dont vous avez d’ailleurs reconnu l’importance, monsieur le rapporteur général, permettra de renforcer les fonds propres des coopératives agricoles.
J’entends toutefois le risque juridique que vous soulevez. Sur cet amendement, je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas forcément d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)
Ce dispositif est effectivement très attendu par le monde agricole. Pourquoi être plus royaliste que le roi ? Vous évoquiez des sucettes et des carambars, monsieur le rapporteur général. Je suis pour ma part très gourmand, si bien que lorsque l’on m’offre un bon chocolat, je le mange sans me poser la question de savoir s’il est l’heure de le manger – ou alors dans un second temps ! (Sourires.)
Sauf votre respect, monsieur le ministre, vous vous êtes effectivement arrangé pour introduire ce dispositif en cet endroit du texte. Ce n’est pas une raison de le supprimer pour autant.
Il vous revient à présent de faire en sorte que cet article prospère : comme l’a souligné M. le rapporteur général, il ne faudrait pas susciter d’espoirs déçus au sein des coopératives qui attendent ce dispositif. Celui-ci permettra en effet de mieux rémunérer les sociétaires, notamment les salariés des coopératives qui, parce qu’ils aiment leur entreprise et parce qu’ils y croient, y investissent de l’argent.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1389.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 49 sexdecies.
(L’article 49 sexdecies est adopté.)