Loi de finances pour 2024 : Article 49 septdecies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 49 septdecies (nouveau)

debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, après le mot : « pénale, », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 166 F du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « transmette », sont insérés les mots : « aux agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports et » ;
2° Les mots : « au même article 529-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article 529-4 du code de procédure pénale » ;
3° À la fin, les mots : « nécessaires à l’exercice de cette mission » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ».

Mme la présidente : L’amendement n° II-1390, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Compte tenu du vote qui vient d’intervenir, j’ose à peine présenter ce nouvel amendement de suppression… Je ferai toutefois mon travail sérieusement jusqu’au bout ! (Sourires.)
Le présent article étend de manière intempestive et hors de propos à de nouvelles catégories d’agents assermentés des transports publics le libre accès, en cas d’amende, à des données telles que le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance et l’adresse de domicile des contrevenants.
Ce dispositif paraît de plus tout à fait contraire aux dispositions de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Une telle contradiction finira par être sanctionnée d’une manière ou d’une autre, monsieur le ministre, et peut-être dès ce soir par l’adoption du présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Si j’ai partagé les doutes de nature juridique que vous avez émis précédemment, monsieur le rapporteur général, je suis certain que ce dispositif n’est pas un cavalier budgétaire en ce qu’il vise à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires via le transfert des données. Il est donc tout à fait rattachable au projet de loi de finances : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Une analyse juridique des prérogatives des agents assermentés s’impose toutefois. Il ne faut pas mélanger ce qui relève des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de ce qui relève des amendes de l’État.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1390.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 49 septdecies est supprimé.