Loi de finances pour 2024 : Article 49 novodecies (nouveau)
debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un article 76 bis ainsi rédigé :
« Art. 76 bis. – I. – Les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, peuvent choisir, pour la durée de celui-ci, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la présente loi au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur l’ensemble des éléments de rémunération afférents à leur affectation dans ces territoires et indexés sur leur traitement indiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Leur employeur cotise, au même taux que l’agent bénéficiaire, sur l’assiette définie au premier alinéa du présent I.
« II. – Pour les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires en activité au 1er janvier 2024 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, l’État verse une cotisation supplémentaire unique au régime mentionné au I, au moment de la liquidation de leur pension servie par le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve :
« 1° Que la pension servie par le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite ne fasse pas l’objet d’un coefficient de minoration en application de l’article L. 14 du même code ;
« 2° Que l’agent, à la date d’effet de sa pension mentionnée au 1° du présent II, justifie d’une résidence effective dans une des collectivités mentionnées au I et :
« a) Justifie de quinze ans de services effectifs dans ces collectivités au moyen d’un état récapitulatif de ses services établi par son ministère d’origine et transmis à l’agent, qui le fournit dans le cadre de sa demande ;
« b) Ou remplisse, au regard de la collectivité dans laquelle il justifie de sa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;
« 3° Que l’agent ait exercé la possibilité de cotiser volontairement en application du même I pour l’ensemble des périodes éligibles ;
« 4° Que le nombre de points acquis en application dudit I multiplié par la valeur de service du point du régime additionnel de la fonction publique, après application du barème actuariel du régime, auquel est ajoutée l’indemnité temporaire de retraite mentionnée au II de l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, soit inférieur au montant de 4 000 euros annuels.
« La cotisation supplémentaire permet à l’agent d’acquérir un nombre de points qui correspond au quotient de la différence entre le montant de 4 000 euros et la somme mentionnée au 4° du présent II par la valeur de service du point du régime additionnel de la fonction publique après application du barème actuariel du régime.
« III. – Le I est applicable à compter du 1er avril 2024.
« IV. – Le II est applicable :
« 1° Aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2024 et qui justifient d’une résidence effective dans les territoires mentionnés au I du présent article sans que les conditions prévues au II leur soient applicables ;
« 2° Aux agents relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2024. La condition de cotisation volontaire mentionnée au 3° du II du présent article n’est pas applicable aux fonctionnaires de l’État, aux magistrats et aux militaires dont la pension prend effet entre le 1er janvier et le 30 avril 2024.
« V. – Pour les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires en activité à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, le droit de cotiser volontairement au régime mentionné au I à compter du 1er avril 2024 est ouvert pendant une période limitée à six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du même I. »
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Wienie Xowie, sur l’article.
M. Robert Wienie Xowie : Je souhaite indiquer les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet article.
Le dispositif de surcotisation de 5 %, abondé par l’État d’autant, revient à nier que les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ont déjà surcotisé.
Où sont passés les millions d’euros de retenues pour pension civile – les fameuses retenues PC – et de retenues de sécurité sociale sur la part majorée du traitement indiciaire, monsieur le ministre ? Votre gouvernement ne reconnaît pas qu’il calcule les retenues PC sur tout l’indiciaire, c’est-à-dire sur le traitement de base majoré. Ces millions d’euros ont disparu !
Le dispositif de surcotisation entretient de plus la logique du « chacun pour soi », tout en se révélant plus dur encore qu’un plan de retraite par capitalisation souscrit auprès d’une assurance privée. Le montant de la cotisation doit en effet être fixé une fois pour toutes, sans adaptation possible aux aléas de la vie. Autrement dit, c’est la surcotisation à perpétuité.
Le dispositif dit de montant garanti revient simplement à garantir le montant minimum de l’indemnité temporaire de retraite due, après les baisses successives de 800 euros qui, depuis 2018, amputent ce montant année après année. Quelque 4 000 euros sont désormais garantis, alors que ce montant était de 12 000 euros pour les habitants du Pacifique.
Ce dispositif au rabais pourrait tout au plus ralentir l’hémorragie et la précarisation des fonctionnaires de chez nous.
De fait, les coups de rabot infligés depuis 1952 à l’indemnité temporaire de retraite (ITR) ont dégradé les relations des locaux avec la solidarité nationale, monsieur le ministre. Quand l’État et ses gouvernements successifs refusent une juste retraite à leurs fonctionnaires, cela nourrit l’amertume et le refus d’un destin lié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 49 novodecies.
(L’article 49 novodecies est adopté.)