Loi de finances pour 2024 : Article 49 sexvicies (nouveau)
debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 165 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du III est supprimée ;
2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – L’État s’assure de l’extraction des déchets quand des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de la protection de l’environnement dans un contexte de mine grisouteuse, sont disponibles et dès lors que les résultats de la surveillance mettent en évidence un impact lié à la remontée de l’eau saumurée sur le stockage des déchets.
« V. – L’État peut faire intervenir, au titre des III et IV du présent article, un établissement mentionné au V de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »
Mme la présidente : L’amendement n° II-1379, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je demande la suppression du présent article, car celui-ci – je suis navré de vous le dire, monsieur le ministre – n’est pas conforme aux dispositions de l’article 34 de la Lolf.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons confirmé, le 19 septembre 2023, la réalisation du confinement illimité des déchets en couches géologiques profondes, sans déstockage complémentaire.
Cette décision a été prise à la suite d’un processus de concertation avec les collectivités locales qui a abouti à un accord sur un plan d’accompagnement du bassin potassique structuré sur dix ans.
L’une des actions de ce plan prévoit l’assurance du déploiement de techniques futures de déstockage, dès lors qu’un impact lié à la remontée de l’eau sur le stockage des déchets sera observé, monsieur le rapporteur général. Cette action suppose le recours à des techniques de robotique qui ne sont pas disponibles actuellement, mais qui permettront, si cela se révèle nécessaire au titre de la protection de l’environnement, d’aller rechercher en toute autonomie des déchets enclavés dans les terrains naturels, au fond de la mine.
Dans la mesure où le présent article complète l’article 165 de la loi de finances pour 2022, qui garantit au nom de l’État le maintien en sécurité du stockage des déchets, il est pleinement rattachable au PLF.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je n’y reviendrai pas longuement, car nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, mais cet article n’emportant pas d’effet sur le budget de l’année 2024, il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 34 de la Lolf. Il s’agit bien d’un cavalier budgétaire.
Mme Christine Lavarde : C’est un engagement de l’État à couvrir de futures dépenses…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1379.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 49 sexvicies est supprimé.