Loi de finances pour 2024 : Après l’article 49 sexvicies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 49 sexvicies

debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-849 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Gillé, Kanner et Raynal, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1386 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de la pollution et de la dépollution de la nappe phréatique rhénane lors de l’expulsion de la saumure souillée en cas d’enfouissement définitif des déchets dangereux de StocaMine. Le rapport étudie plus particulièrement les impacts sur les finances publiques en matière de santé, de sécurité, de salubrité publique, d’agriculture, d’industrie, de protection de la nature, de l’environnement et des paysages.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II-849 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat : Nous demandons la remise d’une étude d’impact sur les conséquences d’un éventuel enfouissement définitif des déchets dangereux de Stocamine afin d’éclairer le débat public.
Toutes les études réalisées sur le sujet montrent que la saumure polluée au contact des déchets dangereux remontera inexorablement jusqu’à la nappe phréatique, et ce quelle que soit la qualité des sarcophages réalisés.
La consommation en eau potable de 75 % des Alsaciennes et Alsaciens en sera affectée, menaçant leur santé, ainsi que l’environnement.
La nappe phréatique rhénane est utilisée par 89 unités de distribution d’eau et elle alimente en eau a minima 434 communes et 1,321 million d’habitants.
Il n’est pas acceptable de s’opposer au déstockage sans disposer d’une telle étude d’impact.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-1386.

M. Guillaume Gontard : Je défendrai cet amendement au nom de mon collègue Jacques Fernique, qui est très vigilant au sujet de Stocamine.
Cet amendement vise à la remise d’une étude d’impact sur les conséquences d’un enfouissement définitif des déchets dangereux de Stocamine.
Toutes les études réalisées le disent : la saumure polluée au contact des déchets dangereux remontera jusqu’à la nappe phréatique, et ce quelle que soit la qualité des sarcophages réalisés pour sceller les galeries.
La consommation en eau potable de 75 % des Alsaciennes et Alsaciens en sera affectée, menaçant leur santé et l’environnement. Nous ne pouvons laisser une telle catastrophe se produire.
Il est inacceptable que le Gouvernement se prononce contre le déstockage des déchets dangereux au motif que cette opération serait trop coûteuse, alors même que les coûts de pollution et de dépollution de la nappe phréatique rhénane en cas d’enfouissement définitif des déchets n’ont pas été étudiés.
Confiner les déchets présente énormément de risques, votre collègue Christophe Béchu lui-même l’a admis, monsieur le ministre.
Dans 300 ans, le bouchon en béton sera toujours en train de sécher et ne sera toujours pas étanche… Vous avez conclu que la nappe serait forcément contaminée, même en cas de déconfinement des déchets, monsieur le ministre.
Vous affirmez par ailleurs que toutes les études ont conclu à l’impossibilité du déstockage. Or nous savons que c’est faux. Toutes les études montrent au contraire qu’un déstockage complet est possible, mais pas avant 2027, date butoir que vous avez fixée dans le cahier des charges, mais qui ne repose sur aucune base scientifique. L’année 2027 marque seulement la fin de l’autorisation d’exploitation accordée par l’arrêté préfectoral du 3 février 1997.
Les deux études les plus récentes, celle du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et celle qu’a conduite le groupement Antea, que vous avez commandées, concluent à la faisabilité du déstockage. La première précise notamment : « Le présent rapport d’expertise établi par le BRGM notamment à partir de la contribution de plusieurs experts internationaux, a mis en évidence la faisabilité des opérations de déstockage hors bloc incendie et de fermeture du site de Stocamine, tout en assurant dans la mesure du possible la sécurité du personnel du site et la préservation de l’environnement. »
Vous tordez les études pour leur faire dire que, selon les scientifiques, le stockage est impossible. Les études que vous-même avez commandées, monsieur le ministre, tout comme le tribunal administratif de Strasbourg disent pourtant l’inverse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces deux amendements identiques visent à demander une étude qui, à mon avis, réduit par trop le champ des scénarios. Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur d’autres amendements, qui seront examinés dans un instant, tendant à privilégier l’étude de différents scénarios.
En conséquence, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’autorité environnementale s’est prononcée sur ce dossier à la suite d’un long processus de concertation. C’est sur le fondement de son avis que le Gouvernement a décidé, le 19 septembre 2023, de confirmer la réalisation du confinement sans déstockage complémentaire de déchets.
Pour émettre cet avis, l’autorité environnementale s’est appuyée sur pas moins de 134 études et sur l’avis de 126 experts, dont 124 estiment que le risque deviendra majeur si le site n’est pas confiné avant 2027.
Un rapport supplémentaire ne me paraissant pas utile, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-849 rectifié bis et II-1386.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-713 rectifié, présenté par Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l’article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets dangereux.
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Le 7 novembre dernier, le tribunal de Strasbourg a suspendu les travaux, pourtant actés par le Gouvernement, liés au confinement des 42 000 tonnes de déchets toxiques entreposés dans l’ancienne mine de Stocamine.
Dans son ordonnance, le juge considère qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision de l’État de confiner définitivement ces déchets, car il estime que le choix de l’irréversibilité méconnaît la Charte de l’environnement, celle-ci disposant que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures […] à satisfaire leurs propres besoins ».
Par conséquent, l’ordonnance impose au préfet et à la société des Mines de potasse d’Alsace d’assurer la maintenance du site et de l’ensemble des galeries.
Le présent amendement vise à demander la remise, avant le 1er septembre 2024, d’un rapport exhaustif relatif aux travaux à entreprendre pour entretenir et remettre à niveau les puits d’accès et les galeries du site de stockage, incluant l’évaluation financière de ces travaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement de la sénatrice Sabine Drexler s’inscrit dans le droit fil de ce que nous avons évoqué voilà quelques jours avec plusieurs ministres, notamment le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : nous avions en effet souligné la prudence avec laquelle il convient d’appréhender cette situation dans la durée.
Au-delà du risque de pollution de la nappe phréatique, le ministre Béchu avait indiqué qu’une quantité infime de pollution passerait dans la nappe phréatique malgré les bouchons, et que d’autres travaux étaient en tout état de cause nécessaires afin de garantir l’accès aux galeries et de se prémunir contre un risque d’effondrement, qui poserait de tout autres difficultés.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-713 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 sexvicies.
L’amendement n° II-706 rectifié, présenté par Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l’article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du risque de rupture des cuvelages des puits de la mine et l’impact financier qui en découlerait pour l’extraction des déchets.
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Dans ce dossier, il convient d’évaluer le risque que fait peser l’état très dégradé des cuvelages et des puits d’accès aux sites de Stocamine, ainsi que les conséquences financières de leur potentielle rupture pour les déchets toxiques qui devraient y être confinés dès l’année prochaine.
En effet, si l’un des cuvelages qui traversent la nappe phréatique sur une hauteur de trente mètres, même obstrué, venait à céder, il s’ensuivrait un ennoiement beaucoup plus rapide que ce qui est indiqué dans les études disponibles, qui n’ont du reste jusqu’à présent pas évalué précisément ce type de risque.
En Allemagne, dans la mine d’Asse, où des faits similaires se sont déroulés, les coûts s’élèvent d’ores et déjà à plus de 3 milliards d’euros, alors que seuls les travaux préparatoires à l’extraction d’urgence des déchets ont démarré.
Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur la réversibilité du confinement si les puits d’accès aux sites devaient être obstrués, l’adoption du présent amendement nous permettra d’évaluer précisément le risque et l’impact de la rupture d’un des cuvelages, ainsi que le surcoût financier que celle-ci induira pour l’État.
Mardi, notre assemblée a voté mon amendement tendant à financer une telle étude, pour un montant de 200 000 euros. Il s’agit donc, par cohérence, d’acter la remise au Parlement avant le 1er septembre 2024 du rapport de cette étude, dont les financements sont déjà provisionnés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement, que je qualifierai d’« alternatif » est déjà satisfait par celui que nous venons d’adopter. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Drexler, l’amendement n° II-706 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-706 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-987 rectifié n’est pas soutenu.