Loi de finances pour 2024 : Après l’article 49 untricies
debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements identiques nos II-910 rectifié et II-1305 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements nos II-636 rectifié quater et II-637 rectifié ter.
L’amendement n° II-1225, présenté par Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l’article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisageables des dispositifs fiscaux des lois dites Malraux (loi n° 62-903 du 4 août 1962) et Denormandie (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) en faveur de la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique ou des quartiers anciens dégradés, destinés à la location.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Le Gouvernement a fait de la lutte contre les passoires thermiques l’une de ses actions prioritaires. Les dispositifs fiscaux Malraux et Denormandie concourent à inciter les propriétaires à investir pour la rénovation énergétique de leur patrimoine.
Une réflexion est en cours pour rendre ces dispositifs encore plus incitatifs, afin d’orienter davantage de financements vers les secteurs patrimoniaux très dégradés des centres-bourgs et d’éviter que ceux-ci ne soient délaissés, ce qui accentuerait leur dégradation.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer ces dispositifs, peut-être dès l’année prochaine, afin de les mettre en conformité avec les priorités gouvernementales et d’évaluer leur impact sur les finances publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La loi de finances pour 2022 prévoyait déjà la remise d’un tel rapport avant le 30 septembre 2023, afin d’évaluer ces deux dispositifs fiscaux. J’ai moi-même été entendu en vue de l’élaboration de ce rapport, qui finira par nous être communiqué un jour.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Le rapport est terminé, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Depuis quand ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il vous sera donc transmis dans les plus brefs délais.
Mme la présidente : Madame Drexler, l’amendement n° II-1225 est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1225.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1226 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Dumas et N. Delattre, M. Lemoyne, Mme Schalck, M. Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Somon, Reichardt et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme, Sautarel, Burgoa, E. Blanc, Bonneau et Reynaud, Mmes Ventalon, de La Provôté, Gosselin, Guidez et Joseph, MM. Panunzi, H. Leroy, Piednoir, Bruyen et Menonville, Mme Garnier, MM. Paccaud et Rietmann, Mmes Billon, Romagny et Pluchet, MM. Wattebled et Meignen, Mmes de Marco, Josende, Gruny et Belrhiti, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, Lopez et Perrot, MM. Brisson, Paumier, Genet, Duffourg, Belin et Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, M. Levi, Mmes Di Folco et Bellurot et MM. Gremillet, Tabarot, Sido et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une extension de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le label de la fondation, y compris lorsqu’ils concernent des parties intérieures des murs de façades et de toiture.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : La rénovation énergétique du patrimoine bâti constitue un enjeu fondamental face à l’urgence climatique, puisqu’environ 30 % des logements sont situés dans des immeubles construits avant 1948.
Compte tenu de ses caractéristiques constructives, ce type de bâti ne peut pas être rénové de la même manière que celui d’après-guerre, sous peine de provoquer des pathologies qui rendraient sa dégradation irréversible et son occupation impossible. Or aucun dispositif financier spécifique n’a jusqu’ici été mis en place pour encourager des rénovations thermiques respectueuses du bâti ancien.
La Fondation du patrimoine peut aujourd’hui délivrer un label aux propriétaires d’immeubles présentant des qualités architecturales, patrimoniales ou paysagères distinctes, qui ouvrent droit à des avantages fiscaux lorsque des travaux de restauration sont réalisés. Mais l’avantage fiscal qu’il procure reste aujourd’hui limité aux travaux extérieurs, excluant de fait ceux qui sont réalisés sur les parties intérieures, davantage adaptés aux bâtis patrimoniaux dès lors qu’ils permettent notamment de préserver ses capacités de perspirance.
Aussi, nous demandons la remise d’un rapport sur l’opportunité d’étendre ce label aux travaux intérieurs pour les murs de façade et de toiture, ainsi que sur l’impact estimé sur les finances publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Si la réflexion sur la conciliation de la restauration du patrimoine et de la rénovation énergétique est utile – vous avez tout à fait raison de le rappeler –, il faudrait que nous l’étudiions dans un cadre plus large qu’un simple rapport. Il conviendrait de mettre autour de la table celles et ceux qui sont intéressés par le sujet, notamment les parlementaires et les divers acteurs. Je ne suis pas persuadé que la remise d’un rapport au 1er avril nous permettrait d’avancer concrètement.
Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit d’un travail commun sur le sujet.
Mme la présidente : Madame Drexler, l’amendement n° II-1226 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler : Non, je vais le retirer, madame la présidente.
J’accepte votre proposition de travailler ensemble, monsieur le ministre. Nous sommes nombreux, à la commission de la culture du Sénat, à nous intéresser au patrimoine. Nous répondrons donc très volontiers à votre invitation !
M. Jean-François Husson : Excellent !
Mme la présidente : L’amendement n° II-1226 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1093, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal Hagondange SAS à hauteur de quarante-cinq millions d’euros en capital et sur la société Ascometal Custines-Le Marais SAS à hauteur de neuf millions d’euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l’économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés à l’alinéa précédent.
Les décisions d’abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’agit d’opérer deux abandons de créances, d’un montant respectif de 45 millions d’euros et de 9 millions d’euros, au profit de la société Ascometal, pour préparer sa reprise par un nouvel investisseur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je serais de nouveau un peu critique, monsieur le ministre, d’autant que vous avez été peu disert sur ce dispositif.
Il s’agit d’abandons de créances de plus de 50 millions d’euros qui, selon vous, permettront de favoriser la reprise de la société par un éventuel repreneur, alors même que son activité s’est fortement réduite.
Autre problème : cet amendement a été déposé très tardivement. Alors que le Gouvernement nous parle de réindustrialiser la France et de faire évoluer son modèle industriel, je regrette, au regard de tout le travail qui est conduit au Parlement, notamment au sein de la commission des affaires économiques et de la délégation aux entreprises du Sénat, qu’un tel amendement ne soit pas arrivé plus tôt…
Par ailleurs, pourriez-vous nous communiquer quelques éléments sur les potentiels repreneurs d’Ascometal ? C’est un sujet important. Pour tout vous dire, cette société possède deux unités de production dans ma région, la Lorraine ; vous comprendrez donc que je ne sois pas insensible à cette question.
Avis de sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1093.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 untricies.
L’amendement n° II-689, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports, précisant notamment la ventilation des 100 milliards d’euros prévus d’ici 2040 en faveur du développement du transport ferroviaire et la part de l’État dans cette enveloppe.
La parole est à M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Philippe Tabarot : Le 24 février dernier, la Première ministre promettait de réaliser 100 milliards d’euros d’investissements dans les transports d’ici à 2040, dans la lignée des recommandations ambitieuses du Conseil d’orientation des infrastructures (COI). Presque une année plus tard, nous ne savons rien des intentions à long terme du Gouvernement – seuls quelques contrats de plan État-région (CPER) ont vu le jour – ni des modalités de financement et de la part prise par l’État. Aussi, élus, opérateurs, financeurs et associations s’impatientent.
Faute de pouvoir contraindre le Gouvernement à nous faire connaître la participation de l’État au plan, nous demandons par le présent amendement la remise d’un rapport, d’ici au 30 juin 2024, sur ces modalités de financement.
Je sais que vous accueillez les demandes de rapport avec circonspection, monsieur le ministre. Toutefois, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’annonces théoriques, alors que les projets d’infrastructures de transport que nous développons sur nos territoires sont, eux, bien réels.
Ce rapport est nécessaire, car il permettra enfin de faire toute la lumière sur l’engagement de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-689.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 untricies.
Les amendements identiques nos II-683 rectifié et II-985 rectifié ne sont pas soutenus.