Loi de finances pour 2024 : Article 34

Loi de finances pour 2024 : Article 34

debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (pour coordination)

Mme la présidente : Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 dans cette rédaction :
I. – Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales**/dépenses***
349 676
353 276
0
445 305
415 917
29 388
Recettes non fiscales
22 439
18 102
4 337
0
0
0
Recettes totales nettes/dépenses nettes
375 715
371 378
4 337
445 305
415 917
29 388
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
68 075
68 075
Montants nets pour le budget général
307 641
303 304
4 337
445 305
415 917
29 388
-137 664
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
7 399
5 205
2 194
7 399
5 205
2 194
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
315 039
308 509
6 531
452 703
421 122
31 581
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 407
2 407
0
2 263
1 974
289
+144
Publications officielles et information administrative
167
167
0
152
136
15
+16
Totaux pour les budgets annexes
2 574
2 574
0
2 415
2 110
304
+160
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
25
20
5
25
20
5
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 599
2 595
5
2 439
2 131
309
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
77 481
67 619
9 862
79 952
69 796
10 156
-2 471
Comptes de concours financiers
145 257
0
145 257
148 645
0
148 645
-3 389
Comptes de commerce (solde)
-173
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+110
Solde pour les comptes spéciaux
-5 922
Solde général
-143 427
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
II. – Pour 2024 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,9
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
143,4
Autres besoins de trésorerie
-7,7
Total
294,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
2,3
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
294,3
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats et à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 133,5 milliards d’euros ;
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2024 est fixé à 2,35 milliards d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2024 est fixé à 0,0 milliard d’euros.
III. – Pour 2024, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 985 468.

Mme la présidente : L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Budget général
(En euros)
N° de ligne
Évaluation pour 2024
2. Recettes non fiscales
4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
minorer de
-369 604
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
minorer de
-369 604
Récapitulation des recettes du budget général
(En euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
2. Recettes non fiscales
minorer de
-369 604
4
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
minorer de
-369 604
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
minorer de
-369 604
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
minorer de
-369 604
III. Comptes d’affectation spéciale
(En euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
Participations financières de l’État
minorer de
-6 474 951 599
6
Versement du budget général
minorer de
-6 474 951 599
Total des recettes
minorer de
-6 474 951 599
IV. Comptes de concours financiers
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
minorer de
-15 000 000
Prêts pour le développement économique et social
minorer de
-15 000 000
6
Prêts pour le développement économique et social
minorer de
-15 000 000
Total des recettes
minorer de
-15 000 000
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales**/dépenses***
353 276
353 276
0
406 916
378 513
28 403
Recettes non fiscales
22 439
18 102
4 336
0
0
0
Recettes totales nettes/dépenses nettes
375 715
371 378
4 336
406 916
378 513
28 403
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
68 075
68 075
Montants nets pour le budget général
307 640
303 304
4 336
406 916
378 513
28 403
-99 276
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
7 399
5 205
2 194
7 399
5 205
2 194
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
315 039
308 509
6 530
414 315
383 718
30 597
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 407
2 407
0
2 263
1 974
289
+144
Publications officielles et information administrative
167
167
0
152
136
15
+16
Totaux pour les budgets annexes
2 574
2 574
0
2 415
2 110
304
+160
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
25
20
5
25
20
5
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 599
2 595
5
2 439
2 131
309
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
71006
67 619
3 387
73 477
69 796
3 681
-2 471
Comptes de concours financiers
145 242
0
145 242
144 620
0
144 620
+621
Comptes de commerce (solde)
-173
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+110
Solde pour les comptes spéciaux
-1 912
Solde général
-101 028
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,9
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
101,0
Autres besoins de trésorerie
-7,7
Total
251,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
-33,6
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
251,9
;
IV. - À la fin de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 1 985 468 »
le nombre :
« 1 985 297 »
Cet amendement a été défendu et la commission a déjà émis un avis de sagesse.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 34 est ainsi modifié.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.