Loi de finances pour 2024 : Après l’article 50 C
debate, 08/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1275 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1281 est présenté par Mme Schillinger, MM. Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 50 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les personnes mentionnées au 1° du I, la perception de l’allocation de reconnaissance peut prendre la forme :
« 1° D’une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 8 976 € à compter du 1er janvier 2024 ;
« 2° D’un capital de 20 000 € et d’un complément de capital sous la forme d’une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 6 526 € à compter du 1er janvier 2024 ;
« 3° D’un capital de 30 000 € et, à compter du 1er janvier 2024, d’un complément de capital attribué sur demande de l’intéressé recevable sans condition de délai.
« Ce complément de capital est versé sous la forme d’une rente viagère dont le montant annuel est égal, au 1er janvier 2024, à celui de la rente viagère mentionnée au 2° du II.
« L’entrée en jouissance de ce complément est fixée à la date du dépôt de la demande.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget fixe les montants annuels de la rente viagère et du complément de capital, indexés sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, prévus au II du présent article. »
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour les personnes mentionnées au 2° du I, et quelles que soient les modalités de versement de l’allocation de reconnaissance précédemment choisies au titre de la présente loi, celles-ci ne bénéficient à compter du 1er janvier 2024 que de l’allocation viagère servie au titre de l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 8 976 € au 1er janvier 2024. »
II. – Au premier alinéa du I de l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 8 976 € à compter du 1er janvier 2024, indexé sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° II-1275.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : J’ai présenté cet amendement précédemment.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° II-1281.
Mme Patricia Schillinger : Il a été si bien défendu par Mme la secrétaire d’État que je n’ai rien à ajouter ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : Il est favorable, monsieur le président.
Je profite de cette occasion pour remercier tous les orateurs ayant participé à ce débat, les services de notre assemblée et Mme la secrétaire d’État, ainsi que ses collaborateurs, du travail conjoint et efficace que nous avons pu accomplir sur cette mission. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Je vous remercie à mon tour, monsieur le rapporteur spécial, car c’est un beau travail que nous avons mené ensemble.
On m’a reproché d’avoir déposé un amendement un peu tard ; mais c’est la conséquence inévitable du long travail que nous avons mené avec les associations concernées. Je n’étais pas d’accord avec leurs propositions, qui me paraissaient manquer d’équité.
Enfin, je veux revenir sur la question que M. Longeot m’a posée tout à l’heure : quand j’ai parlé d’une cinquantaine de personnes concernées, cela n’englobait que les harkis ; il faut y ajouter toutes les veuves.
Je continuerai à réfléchir sur les pupilles de la Nation ; un groupe de travail a été mis en place, mais je serai aussi très heureuse d’étudier cette longue et douloureuse histoire avec le Sénat. Nous devons à notre jeunesse de confronter cette mémoire sans réinventer l’histoire, qu’il faut regarder en face !
Je veux enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous remercier tous de votre participation à ce débat et, par anticipation, de votre vote sur les présents amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Au vu des précisions que nous a apportées Mme la secrétaire d’État au cours de la discussion, au vu de son engagement à avancer plus loin et mieux encore, au vu, enfin, de l’adoption de l’amendement n° II-38 de la commission, sur lequel le Gouvernement a bien voulu émettre un avis de sagesse, nous nous abstiendrons.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1275 et II-1281.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 C.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».