Loi de finances pour 2024 : Compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural

Loi de finances pour 2024 : Compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural

debate, 08/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement agricole et rural
146 000 000
146 000 000
Développement et transfert en agriculture
67 930 000
67 930 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
78 070 000
78 070 000

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1335, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement et transfert en agriculture
14 000 000
14 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
14 000 000
14 000 000
TOTAL
14 000 000
14 000 000
14 000 000
14 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Le compte d’affection spéciale « Développement agricole et rural » est un levier essentiel – nous en sommes tous convaincus ici –, mais ses fonds sont écrêtés au-delà d’un certain montant.
Ce plafond a certes été rehaussé de 20 millions d’euros, mais l’effort est insuffisant au regard de la hausse des recettes collectées.
De fait, cette mesure ne semble pas bénéficier suffisamment aux dix-neuf organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), lesquels doivent être financés à proportion des services qu’ils rendent aux agriculteurs.
Ces diverses structures – le réseau des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam), Solidarité Paysans, le service de remplacement, la Fédération nationale d’agriculture biologique, la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), l’Association de formation, de comptabilité et de gestion (Afocg), la Tête de réseau pour l’appui méthodologique aux entreprises (Trame) ou encore la Fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear) – jouent un rôle essentiel dans nos territoires.
Nous avons besoin de ces organismes : qu’il s’agisse de l’installation des agriculteurs ou de la transmission des exploitations, ils apportent un soutien fondamental.

M. le président : L’amendement n° II-1270, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement et transfert en agriculture
10 000 000
10 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À l’instar de la Cour des comptes, et conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la commission demande la rebudgétisation du Casdar. Par cohérence, elle est donc défavorable à l’ensemble des amendements déposés à ce titre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur, vous le rappelez vous-même : le Casdar a déjà reçu des moyens supplémentaires.
Je précise pour ma part que ces fonds doivent avant tout financer les efforts de transition écologique.
Quant aux Onvar, ils peuvent tout à fait répondre aux appels à manifestation d’intérêt dédiés à divers projets de développement. Mais, j’y insiste, l’augmentation accordée au Casdar n’a pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement.
La répartition a été opérée il y a déjà un certain temps ; les crédits supplémentaires doivent aller à l’agriculteur, pour financer ses projets de transition, plutôt qu’aux structures mentionnées. Nous devons tous y veiller.
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1335.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1270.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-252 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Guidez, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Cambier, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Dhersin et Mmes Antoine, Jacquemet, Romagny et Billon.
L’amendement n° II-866 rectifié quater est présenté par MM. Pillefer et Longeot, Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme O. Richard et M. Bleunven.
L’amendement n° II-1269 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1301 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement et transfert en agriculture
4 000 000
4 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
4 000 000
4 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-252 rectifié.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros les crédits du Casdar. Cette enveloppe pour 2024 correspondra ainsi au produit de la taxe collectée en 2023.

M. le président : L’amendement n° II-866 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1269.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1301 rectifié.

M. Henri Cabanel : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Mes chers collègues, il me semble que nous passons un peu vite sur ce sujet…
De quoi parlons-nous ? D’une cotisation qui fait suite à la taxe Anda, du nom de l’ancienne Agence nationale de développement agricole, et que les agriculteurs acquittent intégralement.
Par son amendement, M. Menonville défend tout simplement une mesure de justice. En effet, le montant récolté par ce biais n’est pas entièrement reversé au Casdar : au total, 4 millions d’euros sont versés au budget de l’État pour financer tout autre chose.
Monsieur le ministre, vous avez contribué à rétablir les cotisations au Casdar à un juste niveau. Mais, avant tout, ne faudrait-il pas s’assurer que les sommes cotisées sont entièrement versées à ce fonds ? Dès lors, tout irait bien mieux.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-252 rectifié, II-1269 et II-1301 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1302 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement et transfert en agriculture
1 000 000
1 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Par cet amendement, M. Roux propose d’investir 1 million d’euros supplémentaires dans la recherche agronomique, notamment au titre de la transition agroécologique.
Ce faisant, nous pourrons accentuer les efforts de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles, tels ceux qui affectent la filière lavandicole.
Si le Gouvernement acceptait de lever le gage, ces crédits pourraient être prélevés sur les 4 millions d’euros non utilisés de l’enveloppe d’aide financière allouée au secteur lavandicole en 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : En la matière, j’insiste sur les 9 millions d’euros prévus pour faire face aux pertes et sur le million d’euros accordé à la recherche. Ces crédits existent toujours : ce sont eux qu’il faut mobiliser. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que l’examen de ces crédits s’achève, je tiens à saluer la qualité de nos travaux, que nous poursuivrons dans les semaines à venir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1302 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».