Loi de finances pour 2024 : Après l’article 55 quater

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 55 quater

debate, 07/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-1212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 55 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– L’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur. »
II.– Les dispositions du I sont applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu’aux ouvriers de l’État.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les fonctionnaires de La Poste et d’Orange peuvent accéder à des dispositifs de préretraite. En l’état actuel du droit, ils peuvent cumuler le dispositif de préretraite de leur employeur et le dispositif de retraite progressive de la fonction publique.
Cet amendement vise à mettre fin à cette possibilité de cumul.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet : Certaines entreprises comme Orange et La Poste ont mis en place des dispositifs de préretraite d’entreprise, parfois appelés « préretraite maison », qui ont pour objectif d’aménager la réduction ou la cessation d’activité des salariés en fin de carrière.
Orange, en particulier, a mis en place un système de préretraite d’entreprise appelé « temps partiel senior », qui permet à ses employés de réduire leur temps de travail tout en conservant une partie de leur rémunération. Selon les estimations publiées dans la presse, ce dispositif concernerait 7 600 employés, soit près de 10 % des effectifs.
La réforme des retraites de 2023 a mis en place un régime général de retraite progressive dont les fonctionnaires peuvent bénéficier à moins de deux ans de leur âge de départ. L’adoption de cet amendement permettrait d’inscrire expressément dans la loi le non-cumul de ce dispositif avec une préretraite d’entreprise.
Rien ne justifie que la réduction d’activité soit compensée deux fois pour les fonctionnaires concernés. Cette interdiction de cumul est cohérente avec l’exclusion du dispositif de retraite progressive du régime général des salariés bénéficiant d’une préretraite d’entreprise prévu par l’article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui précise utilement que le dispositif de retraite progressive des fonctionnaires est exclusif d’une préretraite d’entreprise.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1212.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55 quater.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Transformation et fonction publiques », « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt et une.)

Mme la présidente : La séance est reprise.