Loi de finances pour 2024 : Article 64 (nouveau)
debate, 05/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l’article L. 821-1, après la référence : « L. 815-1 », sont insérés les mots : « et à l’exclusion de la situation dans laquelle elle perçoit des revenus issus d’une activité professionnelle ou à caractère professionnel, tant qu’elle exerce cette activité et avant l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8, » ;
2° L’article L. 821-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avant-dernier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5 et tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351-8. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
M. le président : L’amendement n° II-1154, présenté par MM. Bazin et Bocquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le huitième alinéa de l’article L. 821-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à l’allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5, tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351-8. »
II. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le dernier alinéa de l’article L. 821-2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5, tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351-8. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Arnaud Bazin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1154.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 64, modifié.
(L’article 64 est adopté.)