Loi de finances pour 2024 : Article 50
debate, 04/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , sous conditions de ressources, » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’exercice de l’activité de mandataire peut être subordonné à des engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, ainsi qu’à des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Ces engagements et garanties sont précisés par décret. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. Pour les personnes physiques, le montant de la sanction ne peut excéder 50 % du montant de la prime. » ;
b) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s’appliquer au président et aux dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. »
Mme la présidente : L’amendement n° II-715, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette prime peut être distribuée à l’ensemble des propriétaires de logements, sans condition de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a tout simplement pour objet de rendre accessible MaPrimeRénov’ (MPR) à l’ensemble des propriétaires de logements quels que soient leurs revenus ou leur situation : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, voire copropriétés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-715 est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Puisque l’enjeu de cet amendement a notamment trait aux conditions de ressources, je tiens à préciser que les déciles 1 à 10 ne sont pas exclus de MPR dans le cadre de grosses rénovations : tout le monde peut bénéficier du dispositif.
Pour ce qui est des rénovations ciblées, du type remplacement d’une chaudière ou travaux indispensables d’isolation, 80 % de la population française a accès au dispositif.
Sur ce registre des conditions de ressources, le Gouvernement va donc beaucoup plus loin que ce que laisse entendre votre argumentaire, monsieur le rapporteur pour avis. C’est la raison pour laquelle votre amendement me semble satisfait et que j’en demande le retrait.
Mme Christine Lavarde : N’oublions pas les certificats d’économies d’énergie (C2E), accessibles à tous les ménages !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Madame la ministre, je vous remercie de ces explications. Dès lors que mon amendement est satisfait – mais cela va mieux en le disant ! –, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° II-715 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-286 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-497 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, M. Omar Oili, Mme Schillinger et MM. Fouassin et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ces conditions et modalités sont définies en concertation avec les collectivités et les comités maîtrise de la demande d’énergie (MDE) ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement de mon collègue Georges Patient, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom), vise à permettre à nos concitoyens des outre-mer de bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : La disposition proposée relève du pouvoir réglementaire. Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il existe d’ores et déjà un certain nombre de dispositifs spécifiques à l’outre-mer, qui, pour des raisons évidentes, ont leurs propres barèmes de calcul et leur propre liste des travaux éligibles à un accompagnement financier. Parmi les financements envisagés, je citerai les gestes de protection solaire sur toiture ventilée, la mise en place d’un bardage ventilé, l’installation d’un chauffe-eau solaire ; voilà qui correspond davantage aux besoins outre-mer.
Au demeurant, comme vous aurez pu le remarquer, les travaux de ce type ont été introduit depuis cette année dans le dispositif MaPrimeRénov’ pour la métropole.
Mme Nadège Havet : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-497 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 50.
(L’article 50 est adopté.)
Après l’article 50
Mme la présidente : L’amendement n° II-206, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232-3 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et à la fourniture d’un diagnostic défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation réalisé à l’issue des travaux » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de la condition prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, nous reprenons une recommandation issue des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Il s’agit de conditionner l’obtention des aides MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Sérénité à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’issue de travaux de rénovation énergétique performante ou globale ou de certains bouquets de travaux définis réglementairement.
L’objectif est de mesurer les résultats des chantiers à leur achèvement. Ce DPE obligatoire ne sera pas un élément de complexification supplémentaire pour les ménages, car il s’inscrira dans la mission d’accompagnement prévue au sein de France Rénov’. Son coût pourra être également pris en charge, en partie ou en totalité, grâce à une modification réglementaire des barèmes des primes ou des aides versées pour ces bouquets de travaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Entendons-nous bien : nous sommes actuellement en train d’examiner les crédits du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et non ceux du programme 135 de la mission « Cohésion des territoires ».
Je ne suis pas certaine que financer un diagnostic de performance énergétique à l’issue d’un changement de chaudière soit le meilleur moyen d’utiliser les fonds publics, surtout quand les travaux en question ont déjà bénéficié d’une participation de l’État.
En revanche, pareil dispositif aurait tout son sens s’il était intégré au programme 135, dans le cadre d’une rénovation globale, avec la possibilité de faire appel aux accompagnateurs France Rénov’.
Par ailleurs, je crains qu’une telle contrainte supplémentaire n’ait pour effet de ralentir le rythme de transformation du parc de chaudières.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans la logique à l’œuvre, notamment avec les évolutions annoncées pour 2024, toutes les rénovations performantes exigeront un DPE. Le propriétaire d’un logement classé F ou G au sens du DPE, sera redirigé vers un projet de rénovation performante.
Monsieur le sénateur, j’ai le plaisir de vous dire que votre amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : C’est justement dans le cas où un changement de chaudière est envisagé qu’il importe d’instaurer un DPE obligatoire : cela permettra de montrer qu’un tel projet n’est pas forcément la solution à envisager en priorité.
Le fait de prévoir un DPE en fin de chantier permettra d’avoir une meilleure visibilité sur l’ensemble des travaux de rénovation menés à l’échelle du pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Encore une fois, pour bénéficier d’un changement de chaudière sans isolation, il faut justifier du fait que le logement n’est pas une passoire énergétique et, donc, forcément disposer d’une évaluation préalable.
Mme la présidente : Monsieur Gontard, l’amendement n° II–206 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-206.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 50 bis (nouveau)
Après le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le II est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. » – (Adopté.)