Loi de finances pour 2024 : Article 50 ter (nouveau)
debate, 04/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin, sur l’article.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je salue l’extension, prévue à cet article, du dispositif MaPrimeRénov’ à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au-delà du rectificatif proposé dans l’amendement n° II-832 rectifié, que je considérerai comme défendu à l’issue de mon intervention, je souhaite interpeller le Gouvernement sur deux points.
D’abord, le décret d’application d’une telle mesure devra prendre en compte non seulement le contexte géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon, seul territoire subarctique français, mais aussi les particularismes de l’archipel liés aux conditions de ressources de ses habitants. Je serai vigilante à cet égard.
Ensuite, je veux également vous faire part de mon étonnement de constater que les autres dispositifs mis en place dans l’ensemble de l’Hexagone par le biais de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) – Habiter facile, Habiter sain, Habiter serein ou, encore, Loc’Avantages – ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui constitue autant de manques préjudiciables aux résidents sur place.
Madame la ministre, je compte donc vous solliciter pour qu’un travail soit entamé en début d’année, en vue d’étendre l’application de tous les dispositifs de l’Anah à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-28 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-832 rectifié est présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux.
L’amendement n° II-857 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-28.
Mme Christine Lavarde : Il convient de supprimer l’article 50 ter, dont les dispositions sont équivalentes à celles de l’article 50 bis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° II-832 rectifié.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-857.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-28, II-832 rectifié et II-857.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 50 ter est supprimé.
Article 51
I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le congé d’accompagnement spécifique peut être prolongé lorsque, avant le terme initialement prévu, le salarié n’a pas retrouvé d’emploi. La durée maximale de cette période complémentaire est de vingt-huit mois.
« L’article 18 n’est pas applicable au titre de cette période complémentaire. »
II. – Le présent article est applicable aux congés d’accompagnement spécifique mentionnés à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon dont la date de début est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tout salarié dont le congé d’accompagnement spécifique mentionné à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée a pris fin avant l’entrée en vigueur de la présente loi et dont le contrat de travail est demeuré suspendu à la même date peut bénéficier de la période complémentaire prévue au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée. – (Adopté.)