Loi de finances pour 2024 : Article 52 quater (nouveau)
debate, 04/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le A du III de l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de l’expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels. »
Mme la présidente : L’amendement n° II-30, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même III est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 27 mars 2024, un rapport d’étape sur l’expérimentation prévue au A du présent III, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. »
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Christine Lavarde : L’article 52 quater concerne l’expérimentation Mieux reconstruire après inondation (Mirapi).
Une disposition proposée par amendement à l’Assemblée nationale et reprise dans le texte issu du 49.3 prévoit de prolonger cette expérimentation, qui devait s’arrêter et faire l’objet d’un rapport d’évaluation censé être communiqué au mois de mars prochain. Ce dernier n’a pas encore été remis.
Madame la ministre, il est pour le moins surprenant de prolonger une expérimentation, qui plus est de deux ans, sans même avoir eu connaissance de ses premiers résultats. Par cet amendement, la commission demande au Gouvernement de transmettre au Parlement une sorte d’évaluation à mi-parcours, donc, au mois de mars, ce qui ne vous exonérera pas de l’obligation de rendre un rapport final au terme de l’expérimentation.
Si jamais nous devions être appelés à la renouveler une nouvelle fois, au moins disposerions-nous des éléments pour nous prononcer. Comme je n’imagine pas que vous ayez pu décider de renouveler cette expérimentation les yeux fermés, je suppose que de tels éléments sont déjà en votre possession. Il ne vous reste plus qu’à nous les communiquer !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-30.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 52 quater, modifié.
(L’article 52 quater est adopté.)