Loi de finances pour 2024 : Article 52 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 52 quinquies (nouveau)

debate, 04/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Afin de garantir une production d’électricité décarbonée et pilotable notamment durant l’hiver 2023-2024, les producteurs d’électricité lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 ayant résilié, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, un contrat conclu en application de l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ou en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie en raison d’une forte hausse de leurs coûts d’approvisionnement non couverte par le tarif d’achat de l’électricité obtenu peuvent, sur demande motivée au ministre chargé de l’énergie, solliciter le retrait de cette résiliation. Cette demande doit avoir lieu durant la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2024. L’accord sur le retrait de la résiliation par le ministre chargé de l’énergie peut être assorti de prescriptions sur la durée et les périodes de fonctionnement de l’installation concernée par le contrat.
Si le retrait de la résiliation du contrat est accordé, le montant correspondant à la différence positive entre les recettes obtenues entre la date de résiliation et la date de retrait de cette résiliation, desquelles sont déduits, le cas échéant, les montants versés en application de l’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et les recettes qui auraient été obtenues sur cette même période en application du contrat, après application du II du présent article, est reversé par le producteur d’électricité au cocontractant, dans des conditions définies par décret.
II. – Afin de faire face aux variations des coûts d’approvisionnement en matières premières, les titulaires des contrats des projets lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 d’une puissance supérieure à 30 mégawatts peuvent demander à bénéficier d’une indexation différente de celle prévue au point 4.4 du cahier des charges de cet appel d’offres. Ces titulaires mettent à la disposition de la Commission de régulation de l’énergie et des ministres chargés de l’énergie et du budget toutes les pièces nécessaires à la définition de la nouvelle indexation. Celle-ci est établie par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
La Commission de régulation de l’énergie réalise un audit des installations ayant demandé à bénéficier de cette indexation, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de constater le taux de rémunération effectif. Les conditions d’achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Les modalités d’indexation sont révisées par décret pour tenir compte de cet objectif.

Mme la présidente : L’amendement n° II-864, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le cas échéant, si les seuils de fonctionnement ne sont pas respectés du fait de ces prescriptions, les pénalités prévues au cahier des charges ne s’appliquent pas. La prise d’effet du retrait de la résiliation intervient trois mois après la notification par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget de l’accord sur le retrait de la résiliation.
II. – Alinéa 2
1° Après les mots :
entre les recettes
insérer les mots :
liées à la commercialisation de l’électricité par le producteur, y compris celles issues de la valorisation des garanties de capacité conformément à l’article L. 335-1 du code de l’énergie et des garanties d’origine,
2° Après les mots :
obtenues entre la date
insérer le mot :
effective
3° Après les mots :
de résiliation et la date
insérer le mot :
effective
4° Après les mots :
les recettes qui auraient été obtenues
insérer les mots :
par le producteur
5° Après les mots :
sur cette même période en application du contrat,
insérer le mot :
le cas échéant
6° À la fin, remplacer les mots :
au cocontractant, dans des conditions définies par décret
par les mots :
au budget général de l’État.
III. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le producteur transmet au ministre chargé de l’énergie et au ministre chargé du budget et à la Commission de régulation de l’énergie l’ensemble des éléments nécessaires au calcul du montant à reverser dans un délai de trois mois suivant la date de prise d’effet du retrait de la résiliation. Ces éléments doivent faire l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget déterminent le montant à reverser par le producteur, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en tenant compte d’un taux d’actualisation fixé au niveau du taux de l’obligation assimilable du Trésor d’échéance dix ans constaté à la date de prise d’effet du retrait de la résiliation.
IV. – Alinéa 3
1° À la première phrase, remplacer les mots :
titulaires des contrats de
par les mots :
exploitants des
2° Au début de la deuxième phrase, remplacer les mots :
Ces titulaires
par les mots :
Ces exploitants
4° À la fin de la dernière phrase, remplacer les mots :
décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie
par les mots :
le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget, qui en fixent la date de prise d’effet
V. – Dernier alinéa, dernière phrase
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Par cet amendement, le Gouvernement entend apporter les précisions rédactionnelles nécessaires à la bonne application du dispositif introduit à l’Assemblée nationale, qui permet à des producteurs d’énergie de demander à revenir sur la résiliation du contrat de soutien qu’ils auraient pu solliciter par le passé auprès de l’État.
Il s’agit en particulier de préciser les échéances dans lesquelles les producteurs peuvent formuler une demande de retrait, ainsi que les modalités pratiques. Cela correspond notamment à une situation bien connue dans le sud de la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : J’ai dit tout le mal que je pensais de cet article lors de la présentation en commission des finances. Cela figure également en filigrane dans le rapport budgétaire.
Toutefois, le Gouvernement propose ici des modifications de bon sens. Avis de sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-864.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 52 quinquies, modifié.
(L’article 52 quinquies est adopté.)