Loi de finances pour 2024 : Article 52 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 52 sexies (nouveau)

debate, 04/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative.
À compter du 1er janvier 2022, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés : lorsque, pour un mois donné, la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de l’intégralité de la somme correspondante pour l’énergie produite. – (Adopté.)
Après l’article 52 sexies

Mme la présidente : L’amendement n° II-851, présenté par MM. Delcros, P. Martin et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Gatel et Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, MM. Chauvet, Folliot, Henno, J.M. Arnaud, Laugier et Bonnecarrère, Mmes Billon, Vermeillet et Saint-Pé et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’article 52 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes situées en zone France ruralités revitalisation sont éligibles de façon prioritaire au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Bernard Delcros.
Alors que tout type de collectivité territoriale peut aujourd’hui bénéficier du fonds vert, cet amendement tend à rendre prioritairement éligibles au fonds vert les communes situées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR), dont les difficultés économiques, sociales et démographiques impliquent souvent une faible capacité d’autofinancement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Par définition, le fonds vert s’adresse à toutes les communes de France. Par conséquent, les communes situées en zones FRR ou FRR+ y sont éligibles. Pour celles-ci, ce sont plutôt, en effet, les dépenses d’ingénierie qu’il faudrait flécher de manière prioritaire. Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme Denise Saint-Pé : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-851 est retiré.
L’amendement n° II-1206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 52 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont tenus d’accepter ce mode de règlement :
« a) Les fournisseurs et les distributeurs d’énergie ;
« b) Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code ;
« c) Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui font ou non l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« d) Les professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements ;
« e) Pour les logements qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit, par cet amendement, de permettre aux locataires du parc HLM de payer leurs charges de chauffage, aujourd’hui globalisées dans les charges collectives, avec le chèque énergie dont ils sont déjà bénéficiaires.
C’est une proposition dont j’avais fait état au début de la discussion. Elle figurait d’ailleurs dans un rapport rédigé, me semble-t-il, par Mme Lavarde.
L’objectif est de rendre les aides du chèque énergie plus effectives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission, qui s’est réunie ce matin, à neuf heures, n’a pas pu examiner cet amendement, déposé seulement dans la journée.
À titre personnel, j’émets un avis favorable, dans la mesure où la commission a déjà approuvé le principe d’une telle disposition.
J’en profite pour vous poser une question, madame la ministre. L’adoption de cet amendement devrait améliorer le taux de recours au chèque énergie. Êtes-vous certaine que les crédits de paiement ouverts sont suffisamment importants ?
Je suppose que vous avez déterminé leurs montants en fonction de la consommation des années antérieures. Or, globalement, 75 % des crédits consommés l’année pour laquelle ils ont été ouverts, et entre 5 % et 7 % sont consommés l’année suivante. Le reste est annulé.
Si l’élargissement des possibilités de dépenser le chèque énergie que vous proposez fonctionne bien, le taux d’usage devrait augmenter.
Je ne conteste pas ces ouvertures, mais pensez-vous simplement que les crédits suffiront si ce nouvel amendement, qui ne figurait pas dans la maquette initiale, est adopté ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je fais l’hypothèse que nous aurons suffisamment de crédits. Si nous devions ne pas les avoir, ce serait un objectif prioritaire de redéploiement au sein du budget.

M. Jean-François Husson : Vous avez des réserves !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous savez que nous gelons une partie des crédits dès le début de l’année. Je ne vous cache pas que je pense que nous avons quelques marges de manœuvre.

M. Jean-François Husson : Ce n’est rien de le dire !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1206.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 sexies.