Loi de finances pour 2024 : Engagements financiers de l’état
debate, 02/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Engagements financiers de l’État
54 155 502 785
60 818 123 694
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
51 375 000 000
51 375 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
1 902 436 463
1 902 436 463
Épargne
71 066 322
71 066 322
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
807 000 000
807 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
0
0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
0
0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
187 669 310
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
0
6 474 951 599
Mme la présidente : L’amendement n° II-1, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Supprimer le programme :
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
6 474 951 599
TOTAL
6 474 951 599
SOLDE
- 6 474 951 599
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer le programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 ».
Les raisons sont simples : comme je l’ai indiqué dans mon intervention, nous voulons nous opposer à un artifice comptable. Si 6,5 milliards d’euros en crédits de paiement sont prévus dans la mission « Engagements financiers de l’État » pour 2024, ces sommes ne proviennent pas de la cession d’un actif. Il s’agit simplement de crédits budgétaires ouverts spécifiquement à cet effet. Le Gouvernement cherche à donner l’impression qu’il maîtrise la dette. C’est donc un pur artifice comptable, que nous souhaitons, comme l’année dernière, dénoncer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : En effet, la commission des finances avait déposé un amendement identique l’an dernier ; le Sénat l’avait voté, mais il n’avait pas été retenu dans la loi de finances finalement adoptée. Je comprends que le sujet revienne cette année, mais la position du Gouvernement n’a pas évolué.
L’adoption de tout amendement visant à supprimer le programme 369 entraînerait la suppression des abondements préalables du CAS « Participations financières de l’État » en recettes et donc l’interruption des versements à la Caisse de la dette publique (CDP), via le programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État ».
Je rappelle, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, que la création du programme 369 permet d’identifier, de retracer et de suivre l’amortissement de la dette liée à la crise sanitaire. Maintenant que cette crise est terminée, nous devons rembourser la dette générée par la mise en place de dispositifs exceptionnels. Les crédits du programme 369 et le programme en lui-même doivent être maintenus.
C’est pourquoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)