Loi de finances pour 2024 : Conseil et contrôle de l’état
debate, 02/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Conseil et contrôle de l’État
818 520 324
883 557 109
Conseil d’État et autres juridictions administratives
519 133 207
583 402 714
Dont titre 2
436 743 672
436 743 672
Conseil économique, social et environnemental
44 907 172
44 907 172
Dont titre 2
35 829 665
35 829 665
Cour des comptes et autres juridictions financières
254 479 945
255 247 223
Dont titre 2
227 855 284
227 855 284
Mme la présidente : Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état G.
ÉTAT G
351
Conseil et contrôle de l’État
352
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
353
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
354
Réduire les délais de jugement (165)
355
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant (165)
356
126 - Conseil économique, social et environnemental
357
Conseiller les pouvoirs publics
358
Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques
359
Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
360
Interagir avec les territoires
361
Participer à la transition sociale, écologique et éducative
362
Gestion environnementale du CESE
363
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
364
Assister les pouvoirs publics
365
Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques
366
Nombre d’auditions au Parlement
367
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
368
Délais des travaux d’examen de la gestion
369
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
370
Informer les citoyens
371
Publication des rapports
372
Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion
373
Suites données aux irrégularités
374
165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives
375
Améliorer l’efficience des juridictions
376
Nombre d’affaires réglées par agent de greffe au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d’asile et à la commission du contentieux du stationnement payant
377
Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
378
Assurer l’efficacité du travail consultatif
379
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
380
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
381
Taux d’annulation des décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et de la commission du contentieux du stationnement payant)
382
Réduire les délais de jugement [Stratégique]
383
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique]
384
Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile et à la commission du contentieux du stationnement payant
Mme la présidente : L’amendement n° II-77, présenté par M. Benarroche, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 366
Rédiger ainsi cet alinéa :
Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières
II. – Alinéa 367
Remplacer les mots :
et des politiques publiques
par les mots :
, des politiques publiques et de la qualité des comptes publics
III. – Après l’alinéa 368
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants
III. – Après l’alinéa 369
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nombre de recommandations en matière de fiabilité et de qualité des comptes
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Comme l’année dernière, le projet de loi de finances pour 2024 fait évoluer les indicateurs de performance du programme 164.
La commission des lois a donné un satisfecit sur l’évolution d’indicateurs consacrés à l’objectif « Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion » : il a été nettement amélioré par rapport à l’année dernière.
Elle considère toutefois que les indicateurs ne sont pas encore suffisamment représentatifs du rôle des juridictions financières en matière de contrôle des comptes et de la gestion, ni de leurs nouvelles missions résultant du plan « JF 2025 ».
Sur l’initiative de Guy Benarroche, la commission des lois vous propose donc d’adopter trois indicateurs.
Le premier serait relatif au nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques territoriales ou d’avis sur les conséquences d’un projet d’investissement exceptionnel.
Le deuxième indicateur documenterait le nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés auprès des collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants. On connaît en effet l’importance de ces contrôles pour les communes ne disposant pas des moyens d’ingénierie des grandes collectivités.
Enfin, le troisième indicateur recenserait le nombre de recommandations qui sont faites en matière de fiabilité et de qualité des comptes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Bilhac : Nous sommes opposés sur le fond à l’amendement de M. Benarroche.
Je suis en effet peu enclin à modifier les indicateurs à tout-va, en raison des risques d’instabilité de la maquette budgétaire que cela peut entraîner.
L’évolution proposée ne me semble pas nécessaire, à la différence, par exemple, de l’évolution de la maquette induite par le rattachement de la commission du contentieux stationnement payant au programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ».
Je n’y vois pas, d’ailleurs, d’enjeu budgétaire stricto sensu. Cela étant dit, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Les indicateurs de performance de la Cour des comptes pour 2024 ont déjà été modifiés par rapport à 2023, afin de tenir compte de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics et du projet stratégique « Juridictions financières 2025 ».
Un indicateur relatif aux sanctions des irrégularités a ainsi été intégré dans le cadre de la refonte de la maquette de performance. Il figurait parmi les propositions que M. Benarroche avait formulées l’an passé, dans le cadre du PLF 2023.
Les autres indicateurs proposés dans le présent amendement ont également été étudiés lors de ces travaux, mais n’ont pas été retenus au regard de la difficulté de production d’une cible ou de leurs conséquences négatives éventuelles sur l’activité.
Dans le détail, il est complexe de définir une cible pour l’indicateur sur le nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes dans le cadre des évaluations de politique publique dès lors que cette démarche dépend largement de l’initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le nombre d’évaluations sera néanmoins bien communiqué dans les documents d’exécution budgétaire.
En ce qui concerne l’indicateur sur le nombre de contrôles des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des EPCI de moins de 50 000 habitants, le nombre d’habitants ne constitue pas un critère suffisant pour une programmation robuste des contrôles.
Par ailleurs, le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics n’exclut pas les entités ayant de plus faibles budgets.
Enfin, la mise en place d’un indicateur sur le nombre de recommandations en matière de fiabilité et de qualité des comptes paraît prématurée, au regard des conclusions sur l’expérimentation de la certification des comptes locaux et de la généralisation attendue du compte financier unique. Il résumerait donc imparfaitement ces deux instruments.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement suggère un retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Madame Delattre, l’amendement n° II-77 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Puisque je l’ai présenté au nom de la commission des lois, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion l’article 50 F, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
Conseil et contrôle de l’État