Loi de finances pour 2024 : Direction de l’action du gouvernement

Loi de finances pour 2024 : Direction de l’action du gouvernement

debate, 02/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement
1 020 887 983
1 052 579 187
Coordination du travail gouvernemental
881 693 809
917 433 848
Dont titre 2
293 331 006
293 331 006
Protection des droits et libertés
139 194 174
135 145 339
Dont titre 2
63 729 867
63 729 867

Mme la présidente : L’amendement n° II-204, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement de mon collègue Guillaume Gontard vise à préserver l’indépendance et la diversité des fondations politiques françaises.
Dans une récente tribune publiée dans le journal Le Monde, trente-trois personnalités du monde des idées, dont de nombreux directeurs et directrices de laboratoires d’idées, ont appelé à augmenter les moyens alloués à ces structures afin de leur permettre de mieux travailler.
Elles pointent notamment le retard en la matière de la France par rapport à des pays européens comme l’Allemagne, l’Espagne ou le Royaume-Uni, ou par rapport aux États-Unis. En effet, chaque année, le Bundestag vote une dotation pour ses fondations politiques d’un montant quarante fois supérieur à celui que la France peine à aligner.
Cette réalité pose la question de la cohérence des ambitions de la France dans le domaine de la pensée stratégique en tant qu’actrice majeure de la construction européenne.
Au travers de cet amendement, nous proposons d’augmenter d’un million d’euros l’enveloppe de subventions allouée par la Première ministre aux fondations politiques et, ainsi, de limiter les financements privés.
Cette hausse permettra de préserver l’indépendance et la pluralité des opinions politiques dans notre pays, indépendance particulièrement nécessaire dans le contexte actuel de fragmentation du paysage politique français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek : Le principe même du financement des fondations politiques n’est pas contestable.
Cela étant, les arguments qui nous poussent à rejeter cet amendement figurent dans l’exposé des motifs. Vous évoquez les risques d’influence étrangère ou d’ingérence idéologique qui pourraient cheminer au sein d’entités particulièrement fragiles.
Vous citez également Didier Migaud, qui propose d’inscrire les think tanks au registre des lobbies, au regard du poids parfois très important des financements privés, en vertu du principe « qui paie commande ».
Augmenter le financement des think tanks d’un million d’euros ne changera pas vraiment la donne.
En ces temps de disette et d’austérité, je vous propose donc de rejeter l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Salmon, l’amendement n° II-204 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon : Oui, madame la présidente.
Il suffit de se comparer pour se désoler : nos voisins allemands consacrent un budget considérable à ces fondations, qui ont une influence très forte dans le monde. Nous ne sommes pas du tout à la hauteur.
Un abondement d’un million d’euros n’est sans doute pas suffisant, mais il s’agirait déjà d’une première pierre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-204.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-491, présenté par Mme Linkenheld, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
500 000
500 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à rehausser de 500 000 euros les crédits de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).
Cette institution est la seule des institutions concernées par ces crédits à voir sa dotation baisser. De plus, cette baisse de crédits de 330 000 euros est très importante, puisqu’elle représente 17 % du budget de la commission.
Il faut savoir que la CNCDH est systématiquement consultée lorsqu’un projet de loi entre dans son champ de compétences. Par conséquent, son activité ne diminue pas. J’en déduis qu’il existe une forme de volonté, assez inquiétante, de l’empêcher de travailler correctement.
Nous souhaitons donc que les crédits de la CNCDH soient rétablis à un niveau suffisant, afin de lui permettre de poursuivre ses travaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek : La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.
Encore une fois, il s’agit de contester ni l’objet ni le financement de la CNCDH.
À titre personnel, il me semble toutefois que la commission est parfois sortie de son rôle purement consultatif ces derniers mois par ses prises de position publiques.
La commission émet donc un avis de sagesse. À titre personnel, je m’abstiendrai.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : La dotation de la CNCDH diminue en effet en 2024 par rapport à l’année précédente, mais cette baisse reflète un retour à une gestion normale après un exercice 2023 marqué par l’octroi d’une dotation exceptionnelle de 330 000 euros pour que la Commission règle ses arriérés de paiement.
Pour assurer ses missions, la CNCDH bénéficie de la mise à disposition de la part de différents ministères d’agents, dont elle doit rembourser les salaires à l’employeur d’origine. Or la Commission n’avait pas pu procéder en 2022 au remboursement de certaines rémunérations, car un ministère ne lui avait pas transmis les factures afférentes. La dotation exceptionnelle qui lui a été versée en 2023 lui a permis de régler tous ses arriérés. Il n’y a donc pas lieu de la reconduire en 2024.
Pour autant, le Gouvernement reste particulièrement attentif à cette institution et est attaché à mettre à sa disposition les moyens nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Ces derniers seront ainsi consolidés en 2024.
La CNCDH bénéficiera du renfort d’un ETP pour recruter un rapporteur national indépendant sur les droits des personnes LGBT+. Sa dotation pour 2024 comprend, en outre, 55 000 euros pour procéder au remboursement d’une mise à disposition supplémentaire, ce qui portera ses effectifs de douze à quatorze.
J’ajoute enfin que les échanges que nous avons avec la CNCDH sont particulièrement constructifs et positifs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Marie-Pierre de La Gontrie, l’amendement n° II-491 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-491.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
115
Contre
209
Le Sénat n’a pas adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J’appelle maintenant en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 50 F, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».