Loi de finances pour 2024 : Après l’article 50 F

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 50 F

debate, 02/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-631 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Durain et Chaillou, Mmes Harribey et Narassiguin, M. Redon-Sarrazy, Mme Poumirol, M. Chantrel, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mme Canalès, M. Marie, Mme G. Jourda et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 50 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicable aux Présidents de la République élus après le 1er avril 2022 ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : À la fin de l’année 2019, le président Emmanuel Macron a indiqué qu’il voulait renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République. Il deviendrait ainsi le premier président à renoncer au bénéfice des dispositions de la loi du 3 avril 1955.
Cette annonce avait été suivie d’un projet de décret élaboré par le secrétariat général du Gouvernement, mais qui n’a jamais été signé.
En vertu de la loi de 1955, qui est toujours en vigueur même si elle a été adoptée non pas sous la Ve République, mais sous la IVe République, les anciens chefs d’État se voient verser à vie, dès leur départ de l’Élysée, une pension équivalente au salaire d’un conseiller d’État, dont le montant n’est soumis à aucune condition d’âge, ni de durée de mandat, ni de revenus. L’actuel chef de l’État indiquait également que la loi de 1955 ne s’appliquerait plus à aucun président à l’avenir.
Cet amendement vise à honorer la promesse de l’actuel Président de la République, et donc à supprimer cette pension pour appliquer au président le régime de droit commun. Nous reprenons une proposition de la députée Christine Pires Beaune formulée lors de l’examen de la réforme des retraites, puis lors de celui du projet de loi de finances pour 2024. Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement n’a pas souhaité le conserver dans le texte qu’il a retenu après le recours à l’article 49.3.
Bien entendu, il conviendra, si cet amendement était adopté, de procéder, par décret, à l’affiliation du Président de la République au régime général de la sécurité sociale, au titre de l’assurance vieillesse, dont dépendent déjà les membres du Gouvernement.
Il s’agit, vous l’avez compris, d’aligner la situation du Président de la République retraité sur celle des autres responsables politiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, pour la raison, finalement, qui vient d’être évoquée : s’agissant d’un engagement de campagne, il doit être tenu par celui qui l’a pris.
Par ailleurs, je ne suis pas convaincu non plus que cette question relève de la loi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah, les retraites !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : L’article 19 de la loi du 3 avril 1955 établit une dotation annuelle au profit des anciens Présidents de la République. L’amendement que vous proposez vise à supprimer cette dotation, qui est assimilée, à tort d’ailleurs, à une pension de retraite pour les présidents élus après le 1er avril 2022.
Or les Présidents de la République française ne bénéficient pendant la période d’exercice de leur fonction d’aucun régime de retraite. Ainsi, le Président de la République ne cotise à aucun régime et n’acquiert à aucun droit à retraite depuis 2017.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le Président a pris des engagements clairs dans un souci d’exemplarité – chère à la sénatrice Lavarde –, qui se sont traduits par sa démission de la fonction publique dès l’annonce de sa candidature le 1er décembre 2016, puis par sa décision de ne pas siéger à l’avenir au Conseil constitutionnel, dont les fonctions, exercées de droit par les anciens présidents, sont indemnisées.
Des efforts ont également été accomplis en termes de transparence de la présidence de la République : les comptes de l’Élysée sont ainsi soumis à un audit de la Cour des comptes. Enfin, la dotation annuelle créée par la loi de 1955, adoptée avant l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, est une disposition qui est considérée aujourd’hui comme relevant du domaine réglementaire, en application de l’article 37 de la Constitution – vous avez d’ailleurs fait référence à un décret. La modification de ce dispositif relève donc d’un décret en Conseil d’État.
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : La perspective était simple : il s’agissait d’appliquer au Président de la République le régime de droit commun, dont relèvent déjà les membres du Gouvernement.
Plus fondamentalement, monsieur le ministre, nous voulions faire en sorte que le Président de la République tienne la promesse qu’il a lui-même faite lors de son entrée en fonction. C’est aussi simple que cela !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-631 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
99
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.