Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Question préalable
debate, 01/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme Doineau, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;
Considérant que la trajectoire financière quadriennale du texte considéré comme adopté en nouvelle lecture prévoit le passage du déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 8,7 milliards d’euros en 2023 à 17,2 milliards d’euros en 2027 ;
Considérant que ce texte reprend les montants des Ondam pour 2023 et 2024 que le Sénat a respectivement modifiés et rejetés en première lecture, en estimant qu’ils étaient sous-évalués ;
Considérant, de surcroît, qu’aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam n’a été intégrée dans ce texte ;
Considérant qu’il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;
Considérant que ce texte rétablit la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage, ce qui est contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic et remet en cause son désendettement ;
Considérant que le texte ne retient pas la proposition du Sénat d’ajuster la réforme du financement de l’activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé à l’issue d’une expérimentation en 2025-2027 ;
Considérant que ce texte supprime le transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d’euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant réalisé un transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie vers la branche famille, correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé de maternité et à l’intégralité des IJ relatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant, sans transférer les ressources correspondantes ;
Considérant enfin que l’emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l’intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour la motion.
Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, je serai brève, car je sais que vous êtes impatients de reprendre l’examen du projet de loi de finances.
Toutefois – je le rappelle à mon tour –, le budget de la sécurité sociale s’élève désormais à 640 milliards d’euros. Dans quelques années, il dépassera même 650 milliards d’euros, soit 1,5 fois le budget de l’État ! Je regrette d’ailleurs que nous ne soyons pas plus nombreux ce matin en séance pour la conclusion de ce débat.
Quoi qu’il en soit, nous avons pu travailler assez sereinement, dans un profond respect des uns et des autres, malgré les différences d’opinions. À cet égard, je remercie bien sûr l’ensemble des ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Ils ont répondu à nos questions et à nos interpellations.
Le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable n’est certes pas une issue satisfaisante ; mais reconnaissons que nous arrivons à la fin de l’entonnoir législatif et qu’il n’y a plus matière à débattre.
Après d’importantes discussions au Sénat en première lecture, la réunion de la commission mixte paritaire a démontré que nous n’avions plus de possibilité d’avancer ensemble vers des solutions plus consensuelles. Il est temps de se dire que c’est terminé ; je n’en salue pas moins les travaux que nous avons menés ici.
Si cette motion s’impose, c’est en particulier parce que nous ne pouvons pas accepter la trajectoire qui nous est proposée.
Je le répète, nous préférerons toujours les trajectoires ascendantes aux trajectoires descendantes : on ne peut pas partir du principe que les prochaines années conduiront inéluctablement à l’aggravation des déficits. Une telle perspective est inacceptable pour nos enfants et, plus largement, pour les générations qui viennent. À la rigueur, on pouvait l’admettre lorsque les taux d’intérêt étaient très bas, mais ce n’est plus du tout le cas désormais.
Ne serait-ce que pour s’opposer à un tel choix, celui de la dette infinie, je vous demande de voter cette motion tendant à opposer la question préalable ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire, contre la motion.
M. Bernard Fialaire : Madame le rapporteur général, vous savez que, par tradition, les élus du RDSE s’opposent aux questions préalables. Nous croyons en effet aux vertus du débat.
Bien sûr, nous ne sommes pas dupes ; nous savons où en est cette discussion. Il est toutefois nécessaire d’adresser, encore et toujours, des rappels au Gouvernement, en insistant lourdement sur certains choix qui s’imposent.
Vous avez évoqué le creusement de la dette. On sait très bien que, d’une manière ou d’une autre, les dépenses de santé continueront d’augmenter, non seulement parce que la population vieillit et que le nombre de maladies chroniques s’accroît en conséquence, mais aussi parce que, grâce aux progrès de la médecine, les soins vont encore se perfectionner.
Il faut regarder les choses en face. Peut-être faut-il également penser à d’autres sources de financement pour la sécurité sociale.
C’est pour insister sur ces impératifs, dans l’espoir que le Gouvernement nous entende, que nous souhaitons poursuivre le débat. Les membres du RDSE ne voteront donc pas la question préalable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je tiens à souligner la qualité des travaux sénatoriaux, en commission comme en séance.
Madame la rapporteure générale, si je suis défavorable à cette motion, c’est presque pour les raisons que vous venez d’invoquer.
Premièrement, il s’agit bel et bien d’un budget considérable, de près de 650 milliards d’euros, que nous parvenons manifestement à construire ensemble : vous l’avez rappelé, plus de 50 % des amendements votés par le Sénat ont été retenus par le Gouvernement.
Deuxièmement, les sujets en question méritent encore d’être débattus et, dans un esprit démocratique, nous aurions aimé poursuivre notre dialogue constructif avec la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous l’avons déjà dit : pour notre part, nous voterons cette motion.
Nous approuvons un certain nombre de constats formulés par Mme la rapporteure générale, notamment au sujet de l’Ondam.
En outre, nous déplorons que le Gouvernement ait rétabli la ponction prévue sur l’Unédic : je ne comprends pas que l’on puisse soutenir une telle mesure – c’est pourtant le cas de quelques-uns de nos collègues… Non seulement elle empêchera le désendettement de cet organisme, mais elle l’obligera à faire « rouler » une partie de sa dette, ce qui lui infligera de nouveaux coûts financiers.
Mme la ministre insiste sur le fait que 50 % des amendements adoptés par le Sénat aient été repris : certains groupes ont de la chance ! En effet, 100 % de nos amendements votés, souvent avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, ont été supprimés…
Comment croire aux vertus de la délibération parlementaire quand le Gouvernement ne respecte pas le débat ? Il n’a même pas retenu le report de trois mois du délai de candidature des collectivités territoriales pour la fusion des sections soins et dépendance des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pourtant, les collectivités elles-mêmes demandent ce délai avec insistance. La métropole de Lyon a ainsi fait savoir que, sans ces quelques mois supplémentaires, elle ne pourrait pas présenter sa candidature.
Une telle rigidité est vraiment déplorable. Non seulement rien ne presse, puisque cette réforme doit s’appliquer en 2025, mais la mesure dont il s’agit ne coûte rien.
On ne dialogue pas avec un gouvernement si autoritaire, qui se sert du 49.3 pour choisir les amendements trouvant grâce à ses yeux et repousser d’un revers de main tous ceux qui lui déplaisent.
L’usage de cet article et, plus largement, la manière dont le Gouvernement conçoit le débat parlementaire commencent à poser de graves problèmes démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
286
Contre
38
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est rejeté.