Loi de finances pour 2024 : Article liminaire
debate, 30/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 et les prévisions d’exécution pour l’année 2023 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances pour 2024
PLPFP 2023-2027
2022
2023
2024
2024
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,2
-4,1
-3,7
-3,7
Solde conjoncturel (2)
-0,5
-0,7
-0,6
-0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-4,8
-4,9
-4,4
-4,4
Dette au sens de Maastricht
111,8
109,7
109,7
109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)
45,4
44,0
44,1
44,1
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire
45,6
44,4
44,4
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
57,7
55,8
55,4
55,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 523
1 574
1 623
1 622
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) *
-1,1
-1,4
0,6
0,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) **
25
30
30
Administrations publiques centrales
Solde
-5,2
-5,3
-4,8
-4,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
625
630
640
639
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
-0,1
-3,8
-1,1
-1,4
Administrations publiques locales
Solde
0,0
-0,3
-0,3
-0,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
295
312
322
322
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
0,1
1,0
0,9
0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,7
0,6
0,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
704
730
762
761
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
-2,4
-0,5
1,9
1,7
* À champ constant.
** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances pour 2024
PLPFP 2023-2027
2022
2023
2024
2024
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,2
-4,1
-3,5
-3,7
Solde conjoncturel (2)
-0,5
-0,7
-0,6
-0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-4,8
-4,9
-4,3
-4,4
Dette au sens de Maastricht
111,8
109,7
109,7
109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)
45,4
44,0
44,3
44,1
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire
45,6
44,4
44,4
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
57,7
55,8
55,4
55,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 523
1 574
1 624
1 622
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) *
-1,1
-1,4
0,6
0,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) **
25
30
30
Administrations publiques centrales
Solde
-5,2
-5,3
-4,7
-4,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
625
630
641
639
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
-0,1
-3,8
-1,1
-1,4
Administrations publiques locales
Solde
0,0
-0,3
-0,3
-0,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
295
312
322
322
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
0,1
1,0
0,9
0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,7
0,6
0,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
704
730
762
761
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
-2,4
-0,5
1,9
1,7
* À champ constant.
** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous présentons, en seconde délibération, ce nouvel amendement, qui vise à actualiser l’article liminaire et les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2024 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques, compte tenu des amendements adoptés en première partie par le Sénat.
Pour 2024, la prévision de solde public s’établirait à –4,3 % du PIB. Ce chiffre s’explique en particulier par des recettes supplémentaires, induisant une augmentation du taux de prélèvements obligatoires de 44,1 % à 44,3 % du PIB. Cela résulte notamment de la suppression de la prorogation, en 2024, de la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité, laquelle entraîne une hausse de la fiscalité de 4,2 milliards d’euros.
Le solde des administrations publiques locales s’améliore, notamment en raison de l’augmentation de 1,6 milliard d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’affectation d’une fraction du produit de la TICPE aux collectivités territoriales, pour 1 milliard d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, puisque, comme M. le ministre vient de l’expliquer, il s’agit de mettre à jour les grands paramètres de finances publiques.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.
(L’article liminaire est adopté.)