Loi de finances pour 2024 : Article 27 quaterdecies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 27 quaterdecies (nouveau)

debate, 29/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 2 du chapitre IX du titre Ier de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° Il est ajouté un article 41 nonies ainsi rédigé :
« Art. 41 nonies. – Le bénéfice des exonérations mentionnées au 1° de l’article 41 ter, à l’article 41 septies et au I de l’article 41 octies ou du remboursement mentionné au III du même article 41 octies est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect par le vendeur autorisé des conditions prévues par le règlement général de minimis mentionné au 3° de l’article L. 133-4 du code des impositions sur les biens et services.
« L’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui n’a pas été appliqué conformément à l’article 41 ter de la présente loi devient exigible auprès du vendeur autorisé qui ne remplit pas les conditions prévues par le règlement général de minimis mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le vendeur autorisé qui ne remplit pas les conditions prévues par le règlement général de minimis mentionné au même premier alinéa devient redevable de l’accise portant sur les biens pour lesquels l’exonération mentionnée au I de l’article 41 octies a été appliquée. » ;
2° L’article 41 nonies est abrogé.
II. – L’article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au II, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au III, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
3° Le IV est abrogé.
III. – Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

M. le président : L’amendement n° I-1368 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Schillinger, M. Lemoyne et Mme Havet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
II. – Alinéa 9
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2028
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : L’article 78 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé en Guadeloupe et en Martinique un régime expérimental de vente hors taxes au bénéfice des croisiéristes qui y font escale.
Ce dispositif, que j’avais défendu dans cette assemblée, vise à renforcer la compétitivité des territoires dans lesquels il s’applique par le biais du développement du commerce local.
Créé pour une durée de quatre ans initialement, il n’est toujours pas entré en vigueur, en raison principalement de la crise du covid-19. Les entreprises et les douanes ayant en effet été profondément bousculées, leur attention s’est portée sur d’autres urgences.
Les effets de ce dispositif ne se feront donc pleinement ressentir que lors de la prochaine saison touristique, à la fin de l’année 2024.
Le présent article, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit de décaler la date d’évaluation de ce dispositif transitoire de vente hors taxes à 2026, et son abrogation, à 2027.
Il apparaît pertinent de reporter ces échéances respectivement à 2027 et 2028, c’est-à-dire d’un an, afin de permettre à cette expérimentation d’être menée dans de bonnes conditions, comme cela était prévu initialement.
Ce dispositif est très attendu par les commerçants, notamment à Pointe-à-Pitre où, chaque week-end, 3 000 à 4 000 personnes débarquent des bateaux de croisière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif est prévu jusqu’en 2027, et son évaluation, en 2026, conformément aux dispositions relatives aux dépenses fiscales de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je souscris à vos arguments, monsieur le sénateur Théophile. Il convient en effet de faire preuve de souplesse, afin d’accorder davantage de temps à la mise en œuvre ce dispositif.
L’avis est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1368 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 27 quaterdecies.
(L’article 27 quaterdecies est adopté.)