Loi de finances pour 2024 : Article 31

Loi de finances pour 2024 : Article 31

debate, 29/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
A. – Le 1 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ; une partie de ces avances peut financer des actions de transformation identifiées dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au I de l’article 53 de la même loi » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » et, à la fin, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 4 025 228 396 euros » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les recettes proviennent également, le cas échéant, du remboursement des avances destinées à financer les actions de transformation mentionnées au 1° du présent 1 lorsqu’il apparaît que la société ou l’établissement public concerné ne les a pas mises en œuvre. » ;
B. – Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant d’une ou de plusieurs avances peut être réduit en l’absence de mise en œuvre de tout ou partie des actions de transformation mentionnées au 1, dans la limite de la fraction de ces avances consacrée au financement de ces actions. »

M. le président : L’amendement n° I-245, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement adopté par la commission des finances sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », dont l’objet est de maintenir la fraction de taxe sur la valeur ajoutée accordée en 2024 aux sociétés de l’audiovisuel public à son niveau de 2023.
Monsieur le ministre, voilà une économie supplémentaire par rapport à ce que prévoyait le Gouvernement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-245.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 31 est ainsi rédigé et les amendements nos I-814 rectifié et I-2117 rectifié bis n’ont plus d’objet.