Loi de finances pour 2024 : Article 32

Loi de finances pour 2024 : Article 32

debate, 29/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,57 %, minorée d’un montant de 2,5 milliards d’euros en 2024, de la taxe… (le reste sans changement) : » ;
2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée : « de 23,39 points ; »
3° Après le mot : « points », la fin du b est ainsi rédigée : « , le montant correspondant étant minoré de 2,5 milliards d’euros en 2024. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2024.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-246, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, après le taux : « 28,48 % », sont insérés les mots : « minorée d’un montant de 2,5 milliards d’euros en 2024, »
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la sécurité sociale des 194 millions d’euros de « gains » résultant pour le régime de la fonction publique d’État, géré par le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », de la réforme des retraites votée en avril dernier. En effet, le CAS « Pensions » est déjà dans une situation difficile et il est plutôt nécessaire de le protéger.

M. le président : L’amendement n° I-2184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
Une fraction de
insérer les mots :
la taxe sur la valeur ajoutée de
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
points
par le signe :
%
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le mot : « points » est remplacé par les mots : « %, le montant correspondant étant minoré de 2,5 milliards d’euros en 2024 ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-2184 ?

M. Jean-François Husson : Défavorable : il n’est pas compatible avec notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-246 ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-246.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-2184 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)