Loi de finances pour 2024 : Article 33 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 33 bis (nouveau)

debate, 29/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 213-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-22-1. – I. – Les titres d’État d’une maturité supérieure à un an ainsi que les titres issus de leur démembrement comportent des clauses d’action collective autorisant l’État, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission.
« Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
« L’État ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu’il a acquis ou pris en pension. Il n’est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l’État ne disposant pas de l’autonomie de décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
« Les modifications des termes du contrat d’émission ainsi décidées s’appliquent à l’ensemble des titres en circulation.
« II. – Le I s’applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de ceux se rattachant à des titres créés avant cette date. »
II. – L’article 59 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.

M. le président : L’amendement n° I-2299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le I n’est pas applicable aux titres créés avant le 1er janvier 2013, ni aux titres émis ultérieurement s’y rattachant. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vais essayer de convaincre cette assemblée qu’il s’agit d’un véritable amendement rédactionnel : une erreur s’est glissée à l’article 33 bis, qui codifie le régime des clauses d’actions collectives. J’espère qu’il recevra un avis favorable du rapporteur général !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est toujours désagréable, monsieur le ministre, qu’un amendement soit déposé à la dernière minute, ce qui est le cas en l’espèce.
Pour autant, nous avons travaillé ardemment à l’examiner ; et j’irai jusqu’à émettre un avis favorable ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2299.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 33 bis, modifié.
(L’article 33 bis est adopté.)