Loi de finances pour 2024 : Article 23

Loi de finances pour 2024 : Article 23

debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration. À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. » ;
2° L’article L. 14 A est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre l’organisme et l’administration. À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre le contrôle dans ses locaux. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces organismes » sont remplacés par les mots : « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article » ;
3° Le troisième alinéa du I de l’article L. 286 B est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le directeur peut déléguer sa signature à un agent des finances publiques de catégorie A détenant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent. » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Celui-ci statue par » sont remplacés par les mots : « L’autorisation prend la forme d’ ».
II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.

Mme la présidente : L’amendement n° I-224, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter la deuxième phrase par les mots :
; le cas échéant, elle en informe le contribuable par une décision motivée
II. – Alinéa 6
Compléter la deuxième phrase par les mots :
; le cas échéant, elle en informe l’organisme par une décision motivée
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à préciser que la décision de l’administration de procéder à certains contrôles fiscaux dans ses propres locaux doit être motivée auprès du contribuable.
Monsieur le ministre, je sais que le dispositif visé à l’article 23 est lié au drame qui s’est déroulé l’an dernier dans le nord de la France.
Simplement, le fait d’avoir une décision qui soit motivée permet d’avoir une protection réciproque et d’éviter que la pratique ne devienne systématique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais m’arrêter un instant sur cet amendement.
S’il m’arrive d’émettre des avis défavorables, mon avis est, en l’occurrence, très défavorable.

Mme Cécile Cukierman : Il y a défavorable et défavorable !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous allez comprendre pourquoi, madame la sénatrice.

Mme Cécile Cukierman : C’est comme pour les chasseurs !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est beaucoup moins drôle.
Voilà un an, Ludovic Montuelle, chef de brigade, est mort assassiné alors qu’il procédait à un contrôle chez un brocanteur.
La semaine dernière, un an après son assassinat, je me suis rendu auprès des équipes de la DGFiP à Arras, de sa famille et de ses proches.
La disposition qui est prévue à l’article 23 du projet de loi et que, je l’espère, vous allez voter est la plus attendue par la DGFiP, les contrôleurs et les inspecteurs, car elle leur permettra demain de réaliser le contrôle à l’extérieur de l’entreprise. L’objectif est de protéger nos agents, nos inspecteurs et nos vérificateurs.
Si une seule mesure est attendue, c’est bien celle-ci. C’est ce que les agents m’ont demandé en premier lorsque je les ai réunis à Arras la semaine dernière.
Monsieur le rapporteur général, je pense que l’on ne peut pas négocier la sécurité des agents. Je comprends le sens de votre amendement : il faudrait motiver auprès du contribuable la décision de procéder au contrôle hors du domicile ou de l’entreprise.
C’est en effet une contrainte supplémentaire. Mais, de manière très concrète, en dialoguant avec leurs collègues ou avec les représentants d’autres services de l’État, les inspecteurs vérificateurs peuvent obtenir des informations décisives. Ils peuvent notamment apprendre que, pour des raisons de sécurité, il ne faut pas se rendre au domicile de telle ou telle personne.
Ces dispositions sont donc une véritable garantie de sécurité. Or la contrainte que vous ajoutez représenterait un obstacle considérable à leur mise en œuvre.
Les agents de la DGFiP font face à des difficultés croissantes dans l’accomplissement de leurs missions de vérification et – pour ma part, j’en suis convaincu – il faut leur donner cette possibilité pleine et entière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle à chacune et à chacun d’entre vous. Cette mesure est très attendue et parfaitement légitime. J’espère que vous voterez contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, il faut s’efforcer de garder raison tout en restant fidèle à sa ligne de conduite.
Le danger, c’est évidemment que cette faculté soit employée de manière systématique : il est en effet plus facile d’effectuer les contrôles en dehors de l’entreprise. (M. le ministre délégué proteste.) En procédant ainsi, les agents de l’administration pourront interroger davantage de contribuables, ne serait-ce que parce qu’ils réduiront leur temps de déplacement.
Nous demandons la rédaction d’un simple courrier explicatif. À vous entendre, c’est déjà trop ; on peut au moins essayer !
À l’origine de cet article, il y a un drame que vous avez rappelé. Mais qui vous dit que, demain, un fou furieux ne se livrera pas à de tels actes dans les bureaux de l’administration fiscale ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces locaux sont sécurisés !

M. Jean-François Husson : Toutes les administrations ne sont pas sécurisées ; toutes ne sont pas équipées de portiques. On ne trouvera jamais de solution à même de prévenir tous les actes de folie.
Ces dispositions, je le sais, ont été conçues dans un moment empreint d’émotion. Mais ne dirigez pas pour autant un doigt accusateur envers notre commission, qui, en proposant une telle mesure, se veut soucieuse de l’équilibre des droits.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, la délocalisation sera toujours exceptionnelle. En effet, un argent chargé d’une mission de vérification a besoin de se rendre sur place, notamment pour accéder à un certain nombre de documents.
La délocalisation du contrôle au siège de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) doit parfois être décidée très rapidement, en particulier lorsque les agents découvrent un environnement extrêmement défavorable. Or la rédaction d’un courrier opposable rendra ce choix impossible.
Par ailleurs, je puis vous certifier que les locaux des DDFiP bénéficient d’une sécurisation renforcée, grâce à la présence de vigiles ou grâce à l’équipement en portiques.
Vos arguments ne sont donc pas recevables. À titre exceptionnel, nous souhaitons permettre aux agents des finances publiques de ne pas aller au domicile de la personne contrôlée, au motif qu’ils risquent de se mettre en danger, à l’instar des collègues qui les accompagnent.
Nous avons, hélas ! été confrontés à un drame de cette nature. De même, sur le terrain, nous constatons un certain nombre de situations difficiles, qui ne connaissent heureusement pas une telle issue, mais qui entravent l’exercice de cette mission régalienne par excellence.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, sur ce dossier, je suivrai l’avis de M. le ministre.
Je comprends évidemment l’intention que traduisent les dispositions de cet amendement et je mesure la nécessité de préserver un juste équilibre. Néanmoins, je vous rappelle les travaux que nous avons menés au titre de notre mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : nous avons conclu à la nécessité de soutenir toutes les actions permettant de renforcer les opérations de contrôle.
Gardons-nous de légiférer sous le coup de l’émotion. Nous devons, au contraire, nous efforcer de tout mettre à plat. En imposant un acte motivé, on ouvre de facto des voies de recours – certains s’empresseront d’aller devant le juge en expliquant que la motivation est insuffisante – et l’on affaiblit le contrôle fiscal, dont nous avons tant besoin.
À titre personnel, je voterai donc contre cet amendement. J’y insiste, je comprends parfaitement l’esprit de ces dispositions. En d’autres temps, elles auraient pu me convaincre. Mais, dans le contexte actuel, il faut d’abord permettre à l’administration d’avancer.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je vais retirer cet amendement.
En contrepartie, je vous demande de prendre cet engagement : qu’un état des lieux de cette mesure soit dressé d’ici à deux à trois ans. Soit on constatera qu’il s’agit d’une sage décision, soit on détectera telle ou telle difficulté et, si nécessaire, l’on fera évoluer la législation.
Aujourd’hui, vous nous prenez en otages.

M. André Reichardt : Oh !

M. Jean-François Husson : À tout le moins, vous instituez un rapport de force en mêlant l’émotion à la raison.
À l’évidence, il faut laisser passer un peu de temps encore pour que ce drame s’éloigne. Je sais à quel point les équipes concernées ont été affectées et j’ai bien conscience que d’autres difficultés se font jour. D’ici à quelques années, nous verrons dans quelle mesure cette faculté est employée dans le réseau des directions départementales des finances publiques. Ainsi, nous saurons si la disposition que nous avons proposée aujourd’hui est bel et bien utile.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-224 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement et je prends devant vous cet engagement : lorsque vous souhaiterez, par exemple dans quelques mois ou dans un an, nous porterons à votre connaissance la manière dont cette possibilité est mise en œuvre, partout sur le territoire.
Nous vous signalerons les avancées que permettra le présent article et les difficultés auxquelles nous nous heurterons. De même, le retour des contribuables qui auront vu leur contrôle fiscal délocalisé vous sera communiqué.
Ainsi, la représentation nationale connaîtra en détail les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)