Loi de finances pour 2024 : Après l’article 23 septies
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-2053 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Il convient de mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l’administration par des aviseurs fiscaux.
En l’occurrence, nous ne faisons que reprendre une recommandation émise par notre collègue députée, rapporteure de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, dans son rapport de suivi de septembre 2021.
En pratique, l’identité numérique n’est utilisée qu’avec parcimonie. Pour communiquer avec l’aviseur, l’agent se présente généralement sous une tournure impersonnelle, puis, si besoin, à l’aide de son numéro à quatorze caractères.
Il est difficile de déceler en amont les affaires qui pourraient se révéler sensibles et celles dont les sources pourraient présenter un risque, voire un danger. Dès lors, mieux vaut permettre l’utilisation d’un pseudonyme pour l’ensemble des échanges des agents traitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le système d’anonymisation en vigueur semble bien fonctionner : il n’y a pas de raison de le modifier.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, je vous confirme qu’il n’est pas nécessaire de revoir ce dispositif. Aujourd’hui, les aviseurs se présentent spontanément aux équipes de la direction générale des finances publiques. Ils entretiennent avec l’administration fiscale la même relation que les usagers.
L’expérimentation nous a prouvé qu’une telle anonymisation n’était pas requise ; nous ne sommes pas dans le cas où les agents du service public doivent aller démarcher telle ou telle personne afin d’obtenir des sources.
Je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Briquet, l’amendement n° I-2053 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Isabelle Briquet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2053 rectifié bis est retiré.