Loi de finances pour 2024 : Article 23 octies (nouveau)
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 135 F est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de la mission définie à l’article L. 621-20-6 du code monétaire et financier, les agents de l’autorité mentionnée au I du présent article, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 AC du code général des impôts. » ;
2° L’article L. 135 Zİ est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de la mission mentionnée au I du présent article, les agents de l’autorité mentionnée au même I, individuellement habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 AC du code général des impôts. »
Mme la présidente : L’amendement n° I-225, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
individuellement
insérer les mots :
désignés et
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-225.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23 octies, modifié.
(L’article 23 octies est adopté.)