Loi de finances pour 2024 : Article 25 bis (nouveau)
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – La compensation financière des transferts de compétences prévue aux articles 38 et 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’opère dans les conditions suivantes.
« Les ressources attribuées aux collectivités au titre de cette compensation sont composées d’une part du produit de l’accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Pour les régions : » ;
4° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;
b) Le montant : « 0,013 € » est remplacé par le montant : « 0,012 € » ;
5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;
b) Le montant : « 0,007 € » est remplacé par le montant : « 0,006 € » ;
6° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « présent 1° » ;
7° Au cinquième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
8° Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
«
Région
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
11,049524
Bourgogne-Franche-Comté
6,317947
Bretagne
2,361532
Centre-Val de Loire
6,318373
Corse
5,247194
Grand Est
14,641588
Hauts-de-France
3,585713
Île-de-France
4,731642
Normandie
5,934902
Nouvelle-Aquitaine
18,031146
Occitanie
11,589927
Pays de la Loire
4,328133
Provence-Alpes-Côte d’Azur
5,862379
» ;
9° Avant le dernier alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Pour les départements :
« a) À 0,201 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;
« b) À 0,101 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.
« Chaque département reçoit un produit correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionné au présent 2°. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque département rapporté au montant total du droit à compensation de l’ensemble des départements.
« À compter de 2024, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Département
Pourcentage
Aveyron
4,64699
Côte-d’Or
4,22646
Haute-Garonne
2,66339
Gers
18,28761
Isère
2,99383
Lot
1,11329
Maine-et-Loire
0,83526
Haute-Marne
7,28824
Mayenne
6,55349
Moselle
8,07434
Pyrénées-Orientales
9,80901
Rhône
2,17560
Haute-Saône
17,66708
Seine-et-Marne
9,92287
Vaucluse
3,74253
» ;
10° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les trois occurrences du mot : « régions » sont remplacées par les mots : « collectivités territoriales » ;
b) À la fin, les mots : « de l’avant-dernier alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « du 1° du présent III en ce qui concerne les régions et au tableau du 2° du même III en ce qui concerne les départements ».
II. – En 2024, le montant du droit à compensation du transfert de compétences prévu à l’article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est augmenté de 209 184 €. Cet ajustement non pérenne au titre de l’année 2023 fait l’objet d’un versement unique aux régions bénéficiaires du transfert de compétences à partir du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État, conformément au tableau suivant :
(En euros)
Région
Montant
Auvergne-Rhône-Alpes
23 702
Bourgogne-Franche-Comté
13 229
Bretagne
4 973
Centre-Val de Loire
12 712
Corse
10 448
Grand Est
29 923
Hauts-de-France
7 063
Île-de-France
10 049
Normandie
12 291
Nouvelle-Aquitaine
38 384
Occitanie
25 125
Pays de la Loire
9 348
Provence-Alpes-Côte d’Azur
11 937
III – Le I de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au début du 1°, le montant : « 0,049 € » est remplacé par le montant : « 0,050 € » ;
3° Au début du 2°, le montant : « 0,042 € » est remplacé par le montant : « 0,045 € ».
IV. – Au titre des années 2021, 2022 et 2023, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace est augmenté de 238 917 €. Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’un versement unique à la Collectivité européenne d’Alsace à partir du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État.
Mme la présidente : L’amendement n° I-229, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux articles 38 et
par les mots :
à l’article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-229.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par neuf paragraphes ainsi rédigés :
V. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, troisième, septième, et dernier alinéas, chaque occurrence des mots : « régions » est remplacée par les mots : « collectivités territoriales » ;
2° Au quatrième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,163 € » est remplacé par le montant : « 0,201 € » ;
4° Au sixième, le montant : « 0,122 € » est remplacé par le montant : « 0,151 € » ;
5° Au septième alinéa, le mot : « région » est remplacé par les mots : « collectivité territoriale » ;
6° Au huitième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
7° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«
Collectivité territoriale
Pourcentage
Région Auvergne-Rhône-Alpes
9,521325
Région Bourgogne-Franche-Comté
6,443683
Région Bretagne
3,437975
Région Centre-Val de Loire
3,200373
Collectivité de Corse
1,024025
Région Grand Est
10,296422
Région Hauts-de-France
6,784756
Région Île-de-France
6,826269
Région Normandie
4,63654
Région Nouvelle-Aquitaine
11,732213
Région Occitanie
12,947947
Région Pays de la Loire
3,888302
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
8,905626
Région de Guadeloupe
3,252711
Collectivité territoriale de Guyane
1,49667
Collectivité territoriale de Martinique
1,558803
Région de La Réunion
3,167899
Département de La Réunion
0,640215
Département de Mayotte
0,164834
Collectivité de Saint-Martin
0,066575
Collectivité de Saint-Barthélemy
0,004762
Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
0,002073
»
VI – Au titre de l’année 2024, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Collectivité territoriale
Montants
Région Auvergne-Rhône-Alpes
472 189 €
Région Bourgogne-Franche-Comté
22 400 €
Région Bretagne
14 784 €
Région Centre-Val de Loire
0 €
Collectivité de Corse
0 €
Région Grand Est
59 584 €
Région Hauts-de-France
0 €
Région Île-de-France
0 €
Région Normandie
29 568 €
Région Nouvelle-Aquitaine
208 339 €
Région Occitanie
269 355 €
Région Pays de la Loire
0 €
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
18 816 €
Région de Guadeloupe
0 €
Collectivité territoriale de Guyane
0 €
Collectivité territoriale de Martinique
0 €
Département de La Réunion
0 €
Département de Mayotte
0 €
Total
1 095 035 €
VII – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes
4,96
7,03
Bourgogne-Franche-Comté
5,09
7,19
Bretagne
5,23
7,40
Centre-Val de Loire
4,73
6,69
Corse
9,90
14,01
Grand Est
6,32
8,93
Hauts-de-France
6,94
9,82
Île-de-France
12,81
18,10
Normandie
5,61
7,93
Nouvelle-Aquitaine
5,37
7,59
Occitanie
5,04
7,13
Pays de la Loire
4,42
6,24
Provence-Alpes-Côte d’Azur
4,37
6,17
»
VIII – Au titre des années 2021, 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l’arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Région
Montants
Auvergne-Rhône-Alpes
-108 864 €
Bourgogne-Franche-Comté
161 838 €
Bretagne
352 674 €
Centre-Val de Loire
83 550 €
Corse
-29 520 €
Grand Est
249 654 €
Hauts-de-France
173 304 €
Île-de-France
270 804 €
Normandie
87 354 €
Nouvelle-Aquitaine
-15 186 €
Occitanie
-64 710 €
Pays de la Loire
55 032 €
Provence-Alpes-Côte d’Azur
-370 866 €
Total
845 064 €
IX – Au titre des années 2016 à 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Région
Montants
Auvergne-Rhône-Alpes
-2 867 710 €
Bourgogne-Franche-Comté
-1 680 587 €
Bretagne
-1 811 019 €
Centre-Val de Loire
437 119 €
Corse
0 €
Grand Est
-1 623 858 €
Hauts-de-France
-4 707 811 €
Île-de-France
-10 562 503 €
Normandie
-2 461 098 €
Nouvelle-Aquitaine
-2 098 433 €
Occitanie
-2 132 854 €
Pays de la Loire
-1 981 314 €
Provence-Alpes-Côte d’Azur
-4 296 614 €
Total
- 35 786 682 €
X – Au titre des années 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Région
Montants
Auvergne-Rhône-Alpes
816 980 €
Bourgogne-Franche-Comté
188 198 €
Bretagne
271 080 €
Centre-Val de Loire
198 168 €
Corse
26 796 €
Grand Est
391 352 €
Hauts-de-France
749 054 €
Île-de-France
607 594 €
Normandie
225 588 €
Nouvelle-Aquitaine
465 510 €
Occitanie
714 780 €
Pays de la Loire
280 428 €
Provence-Alpes Côte d’Azur
352 716 €
Total
5 288 244 €
XI – Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, le montant : « 29 585 € » est remplacé par le montant : « 27 565 € » ;
2° Au treizième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
XII – Au titre des années 2021, 2022 et 2023, un montant de 6 060 € résultant des modifications réglementaires prévues par l’arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est repris au Département de Mayotte.
Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’un prélèvement unique imputé sur la part du produit de l’accise sur les énergies perçues sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l’État et affecté en 2024 au Département de Mayotte.
XIII – Les ajustements non pérennes prévus aux VI, VIII, IX, X et XII du présent article font l’objet, selon les cas, d’un versement unique aux régions et collectivités imputé sur la part du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État ou d’une minoration unique de celle revenant aux régions et collectivités. ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement classique dans un projet de loi de finances : nous proposons d’ajuster les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) versées aux régions au titre des transferts de compétences, notamment de la gestion des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et dans le domaine des formations sanitaires et sociales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2295.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 25 bis, modifié.
(L’article 25 bis est adopté.)