Loi de finances pour 2024 : Après l’article 26
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-769 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Laugier, Mme Devésa, MM. Henno, Courtial et Houpert, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Lemoyne, Cambier, Kern, Brault, Maurey et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Chasseing et Hingray, Mmes P. Martin, Perrot et Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des communes proportionnellement au nombre de contraventions dressées sur le territoire communal, le budget de l’État conservant les “frais de recouvrement”.
« Elles sont imputées dans les comptes de l’État sur le compte 65312 correspondant à des “transferts directs autres que prélèvements sur recettes” au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l’État.
« L’encaissement par la commune se traduit comptablement par la création d’une pièce de recettes : débit du compte 515 “Compte au Trésor” par le crédit du compte 4648 “Autres encaissements pour le compte de tiers”.
« La part des recettes issues de ces amendes correspondant au coût de leur mise en œuvre est retracé dans les comptes de la commune par l’émission d’un titre de recettes au crédit du compte 703 “Redevances et recettes d’utilisation du domaine”.
« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application de cet article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement, proposé par Stéphane Demilly, a été rédigé dans le même esprit de justice que les précédents. Il vise à reverser aux communes concernées par des actes d’incivilités le produit des amendes de police qui y sont liées. Nous connaissons tous dans nos territoires des problèmes de dépôts sauvages, entre autres, et ce que coûte la réparation de ce type de comportements.
Des sanctions pénales existent, et le pouvoir de police municipale du maire peut régir la lutte contre une grande partie des incivilités. Nos élus sont ainsi en première ligne face à ces comportements inciviques.
Les actes d’incivilités ont un impact financier non négligeable pour nos communes, notamment dans le cas de dégradations. C’est pourquoi il serait logique d’affecter aux budgets des communes le produit des contraventions dressées sur leur territoire.
Le budget de l’État conserverait une part de ce produit correspondant aux frais de recouvrement. Ce reversement s’effectuerait en section de fonctionnement par une recette libre d’emploi et dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement est vraiment de bonne logique, mes chers collègues : pensez à vos maires avant de voter ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-769 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1952, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
A. Le septième alinéa du 1 du B est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
B. Le septième alinéa du 1 du C est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
C. Le septième alinéa du 1 du D est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
II – Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
III – Le dernier alinéa du A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement, qui a recueilli l’assentiment de toutes les associations d’élus, vise à répondre à une demande des régions : il s’agit d’éviter les acomptes, les reprises et les régularisations infra-annuelles en permettant le versement des douzièmes de TVA.
Je profite de cette prise de parole pour suggérer à Mme Lavarde de m’adresser une question écrite relative au problème, très technique, sur lequel elle m’a interrogé précédemment. Je pourrai ainsi lui répondre plus en détail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1952.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.