Loi de finances pour 2024 : Article 27 quinquies (nouveau)
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mâts des éoliennes. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : « , 13° et 15° ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-238 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1072 est présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-238.
M. Jean-François Husson : Je propose de supprimer le présent article, qui prévoit une exonération générale de tous les mâts de toutes les éoliennes. Cette obligation nouvelle n’étant pas compensée, monsieur le ministre, elle porte atteinte aux ressources des collectivités locales. Nous souhaitons pour notre part préserver leur liberté.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-1072.
M. Franck Dhersin : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les mâts d’éolienne en acier sont aujourd’hui exonérés, alors que les mâts bétonnés ne le sont pas. Or la technologie évoluant, ces derniers se substituent aux premiers.
La disposition que le rapporteur général souhaite supprimer est tout simplement une adaptation de la fiscalité à l’évolution de la technologie de la construction des éoliennes.
Pour ce qui concerne la compensation aux collectivités, je rappelle qu’il existe désormais une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour l’éolien. Ce n’est donc pas un sujet pour les collectivités, me semble-t-il.
Compte tenu de la nécessité d’adapter la fiscalité à l’évolution de la technologie, l’avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-283 et I-1072.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 27 quinquies est supprimé.