Loi de finances pour 2024 : Article 27 octies (nouveau)
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, les mots : « de 1995 et des vingt-huit années suivantes » sont remplacés par les mots : « des années 1995 à 2026 ».
Mme la présidente : L’amendement n° I-1766 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Espagnac, M. Roiron, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, M. Weber, Pla, Lurel et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « trente ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Créées en 1972, les associations foncières pastorales sont un outil pertinent pour favoriser le pastoralisme dans les territoires fragiles, qu’il s’agisse de zones de montagne ou de zones humides.
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont ces associations bénéficient depuis 1995 doit s’éteindre en 2023.
Au regard des retombées positives de ces exonérations dans ces territoires particulièrement fragiles, où elles ont notamment permis de fixer une activité et des emplois, je propose de proroger cette exonération de trois ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Votre amendement étant satisfait par le présent article, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Bourgi, l’amendement n° I-1766 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Hussein Bourgi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1766 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 27 octies.
(L’article 27 octies est adopté.)