Loi de finances pour 2024 : Article 27 decies (nouveau)
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au 3°, les mots : « et compositeurs » sont remplacés par les mots : « d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des exonérations prévues aux 2° et 3° est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
Mme la présidente : L’amendement n° I-239, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer une extension d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les artistes, auteurs et compositeurs.
Cet article est une démonstration par l’absurde de ce qui arrive quand on retient une mesure dans le cadre du 49.3 sans évaluation ni compensation.
Monsieur le ministre, le Sénat préfère travailler proprement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous proposez de supprimer un article qui vise à actualiser une définition datant d’il y a plus de quatre-vingts ans. Voilà ce que nous tentons modestement de faire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-239.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 27 decies est supprimé.