Loi de finances pour 2024 : Article 10 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 10 bis (nouveau)

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 259, il est inséré un article 259-0 A ainsi rédigé :
« Art. 259-0 A. – Par dérogation au 2° de l’article 259, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d’une personne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France. » ;
2° L’article 259 A est ainsi modifié :
a) Le a du 5° est complété par les mots : « , à la condition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises à disposition virtuellement » ;
b) Au 5° bis, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , autrement que par une présence virtuelle, » ;
3° L’article 259 D est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, est situé en France lorsque ces prestations se rapportent à des activités diffusées ou mises à disposition virtuellement. » ;
4° Au c du V de l’article 271, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° du 2 et du » ;
5° Au I de l’article 278-0 B, les mots : « , autres que les œuvres d’art, » sont supprimés ;
6° Le İ de l’article 278-0 bis est ainsi rédigé :
« İ. – Les livraisons d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou d’antiquité au sens du second alinéa du 1° du I de l’article 297 A, sauf lorsque la base d’imposition est déterminée dans les conditions prévues au même article 297 A ; »
7° Au 2° bis de l’article 1460, les mots : « de l’article 278 septies et du I de l’article 278-0 bis » sont remplacés par les mots : « du second alinéa du 1° du I de l’article 297 A » ;
8° Sont abrogés :
a) L’article 278-0 A ;
b) L’article 278 septies ;
c) Le 4° du I et le III de l’article 297 A ;
d) L’article 297 B ;
e) Le II de l’article 297 D.
II. – Le I, à l’exception du 4° et du a du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2025.

M. le président : L’amendement n° I-203, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Après le d du V de l’article 271, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2026, les opérations exonérées en application des dispositions du 4° du 2 de l’article 261. » ;
II. – Alinéa 12
Après la première occurrence de la référence :
297 A
Insérer les mots :
réalisées jusqu’au 31 décembre 2026
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction sur la vente par les pêcheurs et les armateurs de pêche du produit de leur pêche, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur livraisons d’œuvre d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à borner dans le temps l’application d’un taux réduit de TVA aux opérations portant sur les œuvres d’art et la création d’un taux zéro sur les produits de la pêche en prévoyant l’évaluation de ces mesures.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-203.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.
(L’article 10 bis est adopté.)