Loi de finances pour 2024 : Article 10 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 10 quinquies (nouveau)

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du III de l’article 278 sexies, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée et » ;
2° Après l’article 278 sexies A, il est inséré un article 278 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies B. – I. – Pour l’application du présent article :
« 1° Sont retenues les définitions prévues au I de l’article 278 sexies ;
« 2° Les anciens quartiers prioritaires s’entendent des quartiers qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« a) Ils ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais répondaient à cette définition le 31 décembre 2023 ;
« b) Ils font l’objet d’une convention de renouvellement urbain conclue au plus tard le 31 décembre 2023.
« II. – A. – Sont assimilés à des logements et des travaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à proximité d’un tel quartier les logements et les travaux suivants situés dans un ancien quartier prioritaire ou à proximité d’un tel quartier :
« 1° Pour l’application du a du 2° du A du II de l’article 278 sexies, les logements locatifs sociaux qui ont fait l’objet d’une demande d’aide de l’État ou de prêt réglementé au plus tard le 31 décembre 2026 à laquelle l’administration a donné une réponse favorable ;
« 2° Pour l’application des a et b du 2° du III du même article 278 sexies, les logements et les travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026.
« B. – Pour l’application du a du 3° et du 4° du I de l’article 278 sexies A, sont assimilés à des travaux portant sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville les travaux portant sur des logements situés dans un ancien quartier prioritaire qui sont engagés avant le 1er janvier 2027.
« III. – Pour l’application du 2° du III de l’article 278 sexies aux logements et aux travaux pour lesquels la demande de permis de construire est déposée en 2024 et qui sont situés dans ou à proximité d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, la condition tenant à la conclusion d’un contrat de ville est appréciée au 31 décembre 2024. »
II. – Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 441-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l’emménagement de ces locataires, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. » ;
2° L’article L. 442-3-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il ne s’applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l’emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. » ;
3° Le III de l’article L. 442-3-3 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il ne s’applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l’emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. »

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 10 quinquies concerne le maintien de taux réduits de TVA et d’autres dispositifs dans les quartiers qui vont perdre la qualification de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Hier soir, nous avons longuement parlé des dispositions en faveur du monde rural, du soutien à la ruralité, à l’occasion de l’examen de l’article 7, qui intègre aussi l’ensemble des dispositifs de la politique de la ville.
Je veux donc en cet instant appeler l’attention de M. le ministre sur l’indispensable soutien à la politique de la ville et aux quartiers.
Dans le département que je représente, les Ardennes, il y a des quartiers prioritaires : la politique de la ville y tient une place importante, notamment à Charleville-Mézières et à Sedan.
Des dispositifs de soutien existent, notamment en faveur des logements sociaux, des bailleurs et des propriétaires, dans le cadre de l’accession à la propriété.
Un renouvellement des contrats de ville va par ailleurs avoir lieu prochainement.
Il est important de toujours faire une priorité du soutien aux quartiers, dans le cadre de la politique de la ville et de l’ensemble des dispositifs fiscaux afférents.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-865 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1048 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Cuypers et H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au a du 2° du III de l’article 278 sexies, les mots : « faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée » sont supprimés ;
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-865.

Mme Marianne Margaté : On entend beaucoup parler d’un choc de simplification attendu du Gouvernement. Les ambitions de notre amendement sont plus modestes, mais son adoption pourrait contribuer à l’effort.
De quoi s’agit-il ? Mes chers collègues, vous savez que les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité de ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une TVA à 5,5 %. L’une de ces conditions est que le QPV fasse l’objet d’un contrat de ville.
Nous vous proposons de supprimer cette condition, pour des raisons de simplification, mais aussi d’efficacité de la mesure. Les taux réduits favorisent en effet l’acquisition d’un logement pour des primo-accédants ainsi que la mixité sociale dans les QPV et à leurs abords.
J’appelle l’attention de notre assemblée sur le fait que, la date de signature de ces futurs contrats de ville ayant été reportée à la fin du mois de mars 2024, les opérations dont les demandes de permis seraient déposées entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville ne pourraient pas bénéficier du taux de 5,5 %.
Afin de résoudre ce problème, le texte adopté à l’Assemblée nationale prévoit que, pour les demandes de permis de construire déposées en 2024, la condition tenant à la conclusion d’un contrat de ville est appréciée au 31 décembre 2024.
Toutefois, cette rédaction pose la difficulté suivante : pour les demandes de permis déposées à partir du 1er janvier 2024, les opérateurs seront dans l’incertitude quant au taux de TVA applicable jusqu’à la date de signature du contrat de ville. Et si, dans certains quartiers, la date de cette signature était renvoyée après le 31 décembre, l’opération relèverait alors du taux de 20 %.
Afin d’éviter cette situation d’incertitude, qui serait préjudiciable aux opérations, nous proposons de supprimer la condition relative à la signature du contrat de ville.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1048 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1048 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-865 ?

M. Jean-François Husson : J’entends ce que dit notre collègue Margaté, mais la mesure proposée est par trop radicale.
Il suffit en effet de trouver une solution pour la période du 1er janvier au 31 mars, et le Gouvernement va certainement nous donner des éléments de réponse. Quoi qu’il en soit, pour les démarches liées au dispositif QPV, la signature d’un contrat de ville est de mon point de vue indispensable, et d’ailleurs nécessaire.
Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il importe surtout que le dispositif du contrat de ville, très ciblé sur certains quartiers, ne soit pas considéré de manière unilatérale.
Ce contrat, qui vise à associer les collectivités, l’État et les opérateurs autour d’un projet, est l’un des instruments de réalisation dudit projet. Si l’on supprimait la condition relative à la signature d’un contrat de ville, alors des dispositifs fiscaux pourraient s’appliquer indépendamment d’un tel cadre.
Or, je le répète, ces contrats ont le mérite de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs et sont l’un des leviers de la réussite des dispositifs fiscaux. Pour cette raison, je tiens à ce que le lien entre dispositif fiscal et contrat de ville soit maintenu.
Vous avez évoqué, madame la sénatrice, l’incertitude qui risque de peser sur certaines opérations. Je vous réponds que les contrats de ville seront revus en 2024. Il est donc à peu près certain que les quartiers concernés feront l’objet d’un tel contrat, quoique la date de signature ne soit pas connue.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-865.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1313, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le III de l’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des a et b du 2° du III du même article 278 sexies, les logements construits à 800 mètres maximum des limites de la zone dite Anru dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à faire bénéficier les projets d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la ville du taux de TVA à 5,5 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La notion de zone Anru, ou zone relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, est trop imprécise pour figurer dans la loi ; elle ne saurait par ailleurs justifier l’application d’un régime fiscal qui doit être réservé aux QPV.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1313 est retiré.

M. Grégory Blanc : Je le reprends, monsieur le président ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1313 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-1313.
Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc : Je remercie notre collègue Jean-Baptiste Blanc d’avoir proposé cet amendement.
J’ai entendu votre réponse, monsieur le ministre, sur la prolongation de l’application du taux de TVA à 5,5 %. Je vous fais toutefois remarquer que la question du zonage pour les QPV devait être réglée à la fin de cette année, et même courant 2023.
Pourquoi cette prolongation ? Pour la bonne raison que les discussions relatives au zonage sont toujours compliquées…
Il est très important d’étendre de 300 à 800 mètres la distance retenue pour définir le périmètre « vécu » des quartiers prioritaires. C’est une excellente proposition : les événements que nous avons connus au mois de juillet dernier ne peuvent que nous conforter dans cette appréciation.
En effet, si l’on veut favoriser la mixité dans les quartiers, il faut pouvoir s’appuyer sur les dispositifs existants, mais aussi mettre en œuvre de nouvelles mesures attractives.
Dans les faits, les gens qui vivent dans les QPV et ceux qui vivent 800 mètres alentour font leurs courses dans les mêmes commerces et inscrivent leurs enfants dans les mêmes écoles : voilà ce que signifie le périmètre vécu. Et il va bien falloir faire quelque chose pour que des familles dont les revenus sont un peu plus élevés s’installent dans ces quartiers. À défaut, la bataille de la mixité sera perdue !
Pourquoi l’extension du périmètre est-elle importante ? Et pourquoi une bande de 300 mètres avait-elle été initialement définie ?
En 2014, lorsque le ministre délégué chargé de la ville, François Lamy, avait décidé de revoir le périmètre de ces quartiers, il avait souhaité – à juste titre – que les crédits de la politique de la ville bénéficient de manière plus ciblée aux cages d’escalier. Si un périmètre élargi avait été mis en place, c’était précisément pour tenter de faire fonctionner la mixité sociale.
Si les crédits de la politique de la ville sont ciblés sur les habitants, les dispositifs de réduction de la TVA, quant à eux, permettent d’agir sur l’urbanisme à l’échelle du quartier vécu.

M. le président : Je vous remercie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc : Cet amendement est donc très important ; s’il n’est pas voté ici même, je souhaite que son dispositif soit repris dans la loi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1313 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-205, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
de revitalisation rurale
par les mots :
France ruralités revitalisation
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction du présent article avec celle de l’article 7, qui a introduit une nouvelle dénomination pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) : les zones France Ruralités Revitalisation.
Se pose simplement un problème de date, le dispositif du Gouvernement prenant effet au 1er juillet 2024. Il conviendra d’ajuster la rédaction au cours de la navette parlementaire, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable, sous réserve de l’ajustement mentionné par le rapporteur général.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-205.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 quinquies, modifié.
(L’article 10 quinquies est adopté.)