Loi de finances pour 2024 : Article 10 octies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 10 octies (nouveau)

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».
II. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé :
« III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.
« Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s’appliquent à compter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027.
« Les catégories mentionnées au deuxième alinéa du présent A sont celles prévues à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. L’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
« Le premier alinéa du présent A s’applique après obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
« B. – À l’exception de l’article 290 B du code général des impôts, les 3° et 5° du I du présent article s’appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.
« Toutefois, les 3° et 5° du I ne s’appliquent qu’à compter du 1er septembre 2027 aux factures émises par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du A du présent III ou, à défaut, aux opérations réalisées par ces mêmes entreprises. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027. »

M. le président : L’amendement n° I-208, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2025.
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les factures émises par les assujettis qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises :
« 1° À compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises de catégorie intermédiaire ;
« 2° À compter du 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il est proposé dans cet amendement d’aménager le calendrier de report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Autant vous le dire, monsieur le ministre, les entreprises ne comprennent pas que le déploiement de cette mesure soit décalé à une date très éloignée des engagements qui avaient été pris.
Le Gouvernement a mené une campagne médiatique pour inciter à l’accélération du passage à la facturation électronique. Comme je l’observe dans mon département, des réunions d’information sont organisées pour expliquer aux entreprises les modalités de fonctionnement du dispositif. Pourtant, vous mettez les deux pieds sur le frein : cela surprend, désoriente, désarçonne – cela n’est pas souhaitable.
La généralisation de la facturation électronique étant désormais une attente des entreprises, nous proposons d’y répondre en avançant l’entrée en vigueur de cette disposition à une date bien plus proche.

M. le président : Le sous-amendement n° I-803 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
Amendement I-208
I. – Alinéa 7
1° Après le mot :
les
insérer le mot :
grandes
2° Supprimer les mots :
de catégorie intermédiaire
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
et les petites et moyennes entreprises
par les mots :
les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-803 rectifié ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous considérons ce chantier comme majeur au titre de la simplification de la vie des entreprises et de la lutte contre la fraude, lutte qui vise à assurer un meilleur recouvrement des recettes fiscales.
Comme tout grand chantier, il s’agit d’un chantier complexe, difficile, qui suppose d’avancer sur deux volets principaux : tout ce qui a trait à l’informatique, d’une part, et tout ce qui relève de l’appropriation de la réforme par les entreprises, d’autre part.
Je veux à cet égard nuancer votre propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites que les entreprises sont prêtes à sauter le pas et qu’elles vous sollicitent en ce sens ; j’en conviens, mais il reste à mener un énorme travail de préparation et d’appropriation.
Je vous renvoie à l’enquête réalisée cet été et conduite par la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui mène ce chantier. Il s’agit d’un sondage Ipsos, que je tiens à votre disposition – mais vous en avez probablement déjà eu connaissance. Il nous révèle que 46 % des grandes entreprises ont engagé les travaux de mise en conformité nécessaires.
Le chemin à parcourir pour s’assurer que ces travaux sont bel et bien mis en œuvre est encore long. Il y a deux enjeux : d’un côté, le déploiement informatique ; de l’autre, le chantier des entreprises elles-mêmes. Le travail de concertation mené par la DGFiP permet à l’administration et aux entreprises d’avancer ensemble. Nous partageons nos contraintes et nos calendriers.
Je préfère un déploiement réussi à un déploiement hâtif, comme le prévoit cet amendement, auquel je suis défavorable. Il n’est pas possible de mener à bien ce chantier à l’échéance que vous proposez. Ma responsabilité, c’est la réussite de ce chantier, à la fois pour les entreprises et pour les finances publiques.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : La préfiguration de ce dispositif remonte à 2020 et vous proposez de reporter sa mise en œuvre à 2027. Sur d’autres amendements, un collègue siégeant sur la gauche de cet hémicycle vous a reproché d’avancer à la vitesse d’un escargot ; mais c’est pire que cela !
Par cet amendement, je propose simplement de ramener la date d’entrée en vigueur du dispositif pour les grandes entreprises au 1er juillet 2026.
Pour ma part, je n’ai jamais travaillé ni fait des choix en m’appuyant sur des sondages. Je le redis, parce que j’ai rencontré les représentants d’un certain nombre de grandes organisations professionnelles, les grandes entreprises sont prêtes. Nous sommes déjà en novembre 2023 !
J’en conclus que le Gouvernement et la DGFiP rencontrent des difficultés dans l’acquisition des outils informatiques et opérationnels nécessaires. Dans ce cas, dites-le-nous clairement ; nous pourrions accepter un tel argument. Mais ne dites pas que les entreprises rechignent et ne sont pas prêtes ! Tel n’est pas le cas.
Au demeurant, j’estime qu’il convient d’aller plus vite en la matière, afin de lutter contre la fraude, grâce à cet outil que chacun appelle de ses vœux.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pour la première phase, monsieur le rapporteur général, le report est prévu à 2026 et non pas 2027.
En outre, ce chantier ne peut être conduit qu’à deux, entreprises et administration fiscale. Cette dernière a besoin d’un peu plus de temps pour ce qui concerne les déploiements informatiques, mais les entreprises aussi en ont besoin. Nous avons donc intérêt, des deux côtés, à prendre le temps nécessaire pour réussir l’exercice.
Combien de chantiers informatiques ont été des échecs, parce qu’ils avaient été mal préparés ? Ma responsabilité, c’est de m’assurer que ce chantier majeur soit réussi. Si, pour y parvenir, il nous faut prendre un peu plus de temps, je l’assume.
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez mal entendu. Je n’ai jamais dit que ce report était dû aux entreprises. Je dis que, de part et d’autre, nous ne sommes pas prêts. C’est un diagnostic équilibré.
Je ne veux pas en faire un sujet politique, je veux juste qu’on réussisse ce déploiement. Cet amendement incantatoire, qui ne correspond pas à la réalité de l’avancement du chantier, me semble inutile. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, il nous est arrivé d’exprimer des craintes et même des désaccords sur des réformes que le Gouvernement voulait mettre en place et qui nécessitaient de déployer des moyens informatiques très importants. Je pense notamment au prélèvement à la source, qui n’était pas une petite affaire et au sujet duquel nous avions alerté. Mais force est de le reconnaître, cela a plutôt très bien fonctionné.
Si la DGFiP n’est pas prête, dites-le ! Les entreprises ne sont pas en cause. Point final.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-803 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-208.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 octies, modifié.
(L’article 10 octies est adopté.)