Loi de finances pour 2024 : Article 16 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 16 bis (nouveau)

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le 1 du I est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement.
« Pour l’application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies du présent code :
« – les déchets s’entendent des déchets définis au deuxième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, à l’exception des déchets radioactifs métalliques ;
« – les déchets radioactifs métalliques s’entendent des déchets définis au cinquième alinéa de l’article L. 542-1-1 du même code qui sont de nature métallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ; »
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa du 1 septdecies, la seconde occurrence du signe : « , » est supprimée et, après le mot : « dangereux », il est inséré le signe : « , » ;
– après le même 1 septdecies, il est inséré un 1 octodecies ainsi rédigé :
« 1 octodecies. À la réception, dans une installation de stockage autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, de déchets radioactifs métalliques issus d’une valorisation de matière radioactive au sens du troisième alinéa de l’article L. 542-1-1 du même code ; »
c) Au premier alinéa du IV, après les deux occurrences du mot : « déchets », sont insérés les mots : « ou déchets radioactifs métalliques » ;
2° Au 1 des articles 266 septies et 266 octies, après le mot : « déchets », sont insérés les mots : « ou des déchets radioactifs métalliques » ;
3° Après le A du 1 de l’article 266 nonies, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Pour les déchets radioactifs métalliques mentionnés au c du 1 du I de l’article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :
«
Unité de perception
Quotités (en euros)
2024
2025
2026
À partir de 2027
Tonne
200
300
350
400
» ;
4° La première phrase du 4 de l’article 266 decies est complétée par les mots : « ou les déchets radioactifs métalliques ».
II. – Les septième à avant-dernière lignes du tableau du second alinéa du III de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
Usines de traitement de combustibles irradiés
1 856 474
1 à 3
880 000
1 à 3
Installations de traitements d’effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs
250 000
1 à 4
125 000
1 à 4
Usines de conversion en hexafluorure d’uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives
278 472
1 à 4
139 236
1 à 4
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives
2 165 886
1 à 3
15 000
1 à 3
»
– (Adopté.)
Après l’article 16 bis

Mme la présidente : L’amendement n° I-4 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin et J. B. Blanc, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 99–1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la catégorie des petits réacteurs modulaires, les coefficients multiplicateurs fixés par le décret en Conseil d’État mentionné au présent paragraphe sont proportionnels à la puissance de l’installation et un coefficient multiplicateur est fixé pour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique. » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la deuxième ligne de la première colonne, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et autres que les petits réacteurs modulaires » ;
- après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Petits réacteurs modulaires (10-1000 MWth) consacrés à la production d’énergie
24470
1 à 100
1753
1 à 100
» ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la catégorie des petits réacteurs modulaires, les coefficients multiplicateurs fixés par le décret en Conseil d’État mentionné au présent paragraphe sont proportionnels à la puissance de l’installation et un coefficient multiplicateur est fixé pour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique. » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la deuxième ligne de la première colonne, après le mot « recherche », sont insérés les mots : « et autres que les petits réacteurs modulaires » ;
- après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Petits réacteurs modulaires (10-1000 MWth) consacrés à la production d’énergie
0,002
1 à 100
1 à 100
».
II. – Le 3 du I de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la catégorie des petits réacteurs modulaires, les coefficients multiplicateurs fixés par le décret en Conseil d’État mentionné au présent paragraphe sont proportionnels à la puissance de l’installation et un coefficient multiplicateur est fixé pour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique. » ;
2° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne, après le mot « recherche », sont insérés les mots : « et autres que les petits réacteurs modulaires » ;
b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Petits réacteurs modulaires (10-1000 MWth) consacrés à la production d’énergie
0,006
1 – 100
».
III. – L’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la catégorie des petits réacteurs modulaires, les coefficients multiplicateurs fixés par le décret en Conseil d’État mentionné au présent paragraphe sont proportionnels à la puissance de l’installation et un coefficient multiplicateur est fixé pour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique. » ;
2° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne, après le mot « recherche », sont insérés les mots : « et autres que les petits réacteurs modulaires » ;
b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Petits réacteurs modulaires (10-1000 MWth) consacrés à la production d’énergie
5100
1 à 100
».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Le présent amendement vise à adapter la fiscalité pour les installations nucléaires de base (INB) de petite puissance, donc, en l’état, les petits réacteurs modulaires (SMR, Small Modular Reactors). Ces installations de production d’énergie sont soutenues par le Gouvernement, notamment dans le cadre de France 2030. Je vous ferai grâce de tous leurs intérêts.
En l’état du droit actuel, la fiscalité des installations nucléaires de base ne tient pas compte de la puissance. Sans modification, le taux de taxation des SMR, notamment des plus petits d’entre eux, pourrait presque atteindre l’équivalent de leur chiffre d’affaires pendant la phase d’exploitation, ce qui rendrait complètement non pertinent l’investissement.
Par cet amendement, nous proposons de moduler la fiscalité pour tenir compte de la puissance des réacteurs et pour donner la possibilité aux SMR de se développer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : De mon point de vue, au regard des caractéristiques techniques des SMR, il est important d’engager dès maintenant cette réflexion : les bases fiscales – nous le voyons bien – ne peuvent pas être identiques à celles des centrales du parc nucléaire actuel. C’est un peu tôt, diront peut-être certains. À tort. C’est un système global qu’il faut imaginer et prévoir. Avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Une telle mesure est naturellement prématurée. Vous avez beaucoup insisté, en supprimant la réforme des redevances de l’eau, sur le besoin de concertation. Là, nous n’en sommes même pas au début de la concertation ; nous sommes en plein dans les travaux techniques. C’est donc beaucoup trop tôt ! Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Et voilà ! Nous commençons déjà avec les dérogations ! Nous savons pertinemment qu’avec les SMR, les prix seront complètement prohibitifs : entre 150 euros et 250 euros le mégawattheure ! Nous sommes déjà en train de prendre des précautions, à nous demander comment faire pour rentabiliser l’affaire.
Les SMR sont une nouvelle fois un mirage, un peu comme l’avion décarboné. Ces technologies nous permettent d’imaginer que la société peut continuer à suivre le modèle actuel alors qu’il faut s’interroger sur la sobriété et sur l’efficacité. Nous nous enfonçons dans une impasse. Cette dérogation n’est sans doute que la première d’une longue série.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : J’aimerais comprendre.
Nous investissons des crédits, notamment au travers de France 2030, pour développer la filière. Si j’étais un investisseur responsable désireux de se tourner vers les SMR, je construirais mon plan d’affaires en prenant en compte l’ensemble des charges sur la durée de vie de l’exploitation. Avec la fiscalité qui est appliquée actuellement, je ne sais pas comment il me serait possible d’investir ; je n’y aurais aucun intérêt si tout mon chiffre d’affaires était capté par la taxation.
J’avoue donc ne pas très bien comprendre la logique. D’un côté, nous soutiendrions la filière avec de l’argent public. De l’autre, nous n’adapterions pas le cadre fiscal à la spécificité technique de ces installations. On ne peut pas taxer les SMR de la même manière que les réacteurs d’EDF ! Les technologies ne sont pas les mêmes ; il est donc normal de ne pas avoir la même fiscalité.

M. Philippe Tabarot : C’est imparable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I- 4 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis.
L’amendement n° I-1783 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mmes Antoine et N. Goulet et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − L’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du premier alinéa du III, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la quatrième phrase, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
- les cinquième et sixième phrases sont supprimées ;
b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue
35-350
» ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un B ainsi rédigé :
« B. − Le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent lors de la délivrance de l’autorisation de création de l’installation nucléaire de base prévue à l’article L. 593-8 du code de l’environnement et le premier jour de chaque année civile jusqu’à celle au cours de laquelle intervient l’arrêt définitif de l’installation mentionné à l’article L. 593-26 du même code.
« Le redevable de la taxe est l’exploitant de l’installation. » ;
d) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un C ainsi rédigé :
« C. – 1. Pour l’application du présent C, sont entendus par :
« 1° Rayon d’implantation : celui calculé à partir de l’accès principal aux installations de stockage. Cette distance est calculée à vol d’oiseau sans égard aux sinuosités des routes ;
« 2° Périmètre d’implantation : le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situé à proximité immédiate de l’accès principal aux installations de stockage ;
« 3° Périmètre de proximité : le territoire des établissements publics de coopération intercommunale proches assumant les charges de centralité pour l’accueil des installations de stockage ;
« 4° Périmètre de solidarité : le territoire des départements ou régions d’implantation des installations de stockage.
« 2. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et plafonnés à 70 000 €, le produit de la taxe additionnelle de stockage est perçu au profit :
« 1° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de très faible activité et de faible et moyenne activité à vie courte, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le rayon d’implantation dont la distance est comprise entre 30 et 120 kilomètres.
« La valeur du rayon d’implantation est déterminée par décret en Conseil d’État sur proposition du conseil départemental ou, le cas échéant, de la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125-17 du code de l’environnement ;
« 2° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue :
« a) Des communes du périmètre d’implantation, pour une fraction comprise entre 1 % et 10 % ;
« b) Des établissements publics de coopération intercommunale du périmètre d’implantation, pour une fraction comprise entre 25 % et 45 % ;
« c) Des établissements publics de coopération intercommunale du périmètre de proximité, pour une fraction comprise entre 10 % et 25 % ;
« d) Des conseils départementaux du périmètre de solidarité, pour une fraction comprise entre 30 % et 40 % ;
« e) Des conseils régionaux du périmètre de solidarité, pour une fraction comprise entre 1 % et 10 %.
« Les sommes déterminées en application des a, b et du e sont respectivement réparties à parts égales entre les personnes affectataires.
« La somme déterminée en application du c est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un et quinze vingtièmes.
« La somme déterminée en application du d est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un et deux tiers.
« Les valeurs des fractions et leurs modalités de répartition déterminées en application du présent 2° sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« 3. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions relevant du rayon et des périmètres définis au présent C sont constatés par décret en Conseil d’État. »
II. − Le III de l’article 127 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : En accord avec mes éminents collègues Jocelyne Antoine, Anne-Marie Nédélec et Bruno Sido, je retire cet amendement.
Celui-ci tendait à une répartition de la taxe de stockage relative au Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), projet qui devrait s’implanter en Meuse et en Haute-Marne. Nous souhaitons poursuivre la concertation interdépartementale, quitte à y revenir ultérieurement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1783 rectifié ter est retiré.