Loi de finances pour 2024 : Article 20
debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1744 est ainsi rétabli :
« Art. 1744. – I. – Est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :
« 1° L’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger ;
« 2° L’interposition de personnes physiques ou morales ou d’organismes, de fiducies ou d’institutions comparables établis à l’étranger ;
« 3° La fourniture d’une fausse identité ou de faux documents, au sens de l’article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
« 4° La mise à disposition ou la justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
« 5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.
« II. – Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.
« III. – Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 et 1750.
« IV. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l’amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l’article 131-39 du même code.
« L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. » ;
2° À la fin du dernier alinéa du II de l’article 1740 A bis, les mots : « de l’article 1742 » sont remplacés par les mots : « des articles 1742 ou 1744 ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I de l’article 28-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L’infraction prévue à l’article 1744 du code général des impôts ; »
2° Après le 1° du I de l’article 28-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’infraction prévue à l’article 1744 du code général des impôts ; ».
Mme la présidente : L’amendement n° I-223, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
ayant
insérer le mot :
sciemment
II. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 227
par la référence :
L. 228
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 227 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cas de poursuites pénales sur le fondement de l’article 1744 du code général des impôts, le ministère public et l’administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel de la mise à disposition par une personne d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments ayant permis à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de ses impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-223.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)