Loi de finances pour 2024 : Article 5 quatertricies (nouveau)
debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 128 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Les mots : « n’est pas redevable des impositions mentionnées aux a, b et d du 1° » sont remplacés par les mots : « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts ne sont pas redevables des impositions mentionnées au 1° » ;
2° Les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « même code » ;
3° Après le mot : « perçues », sont insérés les mots : « directement, ou indirectement s’agissant des entreprises liées, ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-930 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1398 rectifié est présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Gatel et Romagny et M. Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-930.
M. Pierre Barros : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis ravi de pouvoir passer ce joli dimanche avec vous tous ! (Sourires.)
L’article 5 quatertricies prévoit d’étendre les exonérations d’impôt dont bénéficie le chronométreur officiel des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), Omega, aux entreprises appartenant au même groupe, et ce pour des rémunérations versées non plus seulement directement par le Comité international olympique (CIO), mais également indirectement.
Autrement dit, il y a fort à penser que, dans ces conditions, l’entreprise, voire le groupe entier, ne paiera aucun impôt en France sur ses bénéfices, ce qui est absolument intolérable.
C’est la raison pour laquelle nous proposons évidemment de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1398 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Dans un bel élan, le Sénat a déjà supprimé hier l’article 3 sexvicies, qui comportait des dispositions extrêmement dérogatoires liées aux jeux Olympiques et Paralympiques.
Dans la droite ligne de ce vote, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article prévoyant d’appliquer un régime fiscal dérogatoire aux entreprises liées au chronométreur officiel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Les auteurs de ces deux amendements entendent revenir sur les dispositions du contrat de ville hôte conclu avec le CIO le 13 septembre 2017. Voilà qui est très éloigné du projet de loi de finances !
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, comme le rappelait Mme la rapporteure générale – je ne sais comment vous appeler, madame Lavarde ! (Sourires.) –, l’article 5 quatertricies reprend des dispositions figurant dans le contrat de ville hôte, qui sont autant d’engagements pris par le Gouvernement et la Ville de Paris dans la perspective de l’accueil de ces grands événements sportifs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Il serait tout de même intéressant de disposer d’une copie du contrat en question, afin que le Parlement soit pleinement informé.
Cela étant dit, je retire l’amendement n° I-1398 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1398 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-930.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 quatertricies.
(L’article 5 quatertricies est adopté.)