Loi de finances pour 2024 : Article 5 quintricies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 5 quintricies (nouveau)

debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 ».

Mme la présidente : L’amendement n° I-1814, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 5 quintricies a pour objet de prolonger le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées « de haute valeur environnementale » (HVE).
Ce crédit d’impôt, dont nous proposons, comme chaque année depuis sa création, la suppression, n’est en rien justifié, dans la mesure où le cahier des charges de la certification HVE n’apporte pas de réelles garanties environnementales.
Certes, les exigences en la matière ont été revues à la hausse, mais nous restons tout de même bien loin d’une réelle « haute valeur environnementale ».
Le cahier des charges n’est notamment pas cohérent avec les préconisations de l’Office français de la biodiversité (OFB), pourtant chargé par le Gouvernement de travailler sur cette question.
En outre, l’association Générations Futures, dans un récent rapport, ainsi que la plateforme Pour une autre PAC, collectif d’organisations paysannes et citoyennes qui a publié une analyse sur ce sujet, démontrent aussi très clairement l’insuffisance de cette refonte du cahier des charges.
Ainsi, l’indicateur de résultats relatif à la gestion de la fertilisation reste facile à atteindre, du moins si l’exploitant agricole respecte – c’est ce qu’il est censé faire ! – la réglementation européenne, autrement dit la directive Nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles).
Par ailleurs, le fait d’utiliser certains pesticides cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 (CMR 1) n’est pas disqualifiant pour l’obtention du label HVE.
Rappelons, enfin, que ce label est attaqué devant la justice pour tromperie du consommateur.
L’argent public serait bien plus utilement employé à encourager les mesures agroenvironnementales et climatiques, ou encore l’agriculture biologique, que le Gouvernement refuse de financer alors même que des amendements en ce sens ont été adoptés à l’Assemblée nationale.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste propose la suppression du crédit d’impôt HVE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je suis étonnée que les membres du groupe écologiste nous demandent de supprimer une certification nommée « haute valeur environnementale », même si je les rejoins sur un point : le dispositif actuel n’est pas parfait et mériterait d’être encore amélioré.
En même temps, force est de constater qu’il se déploie rapidement : 36 225 exploitations bénéficiaient du label au 1er janvier 2023, contre 1 518 en 2019. Si le dispositif était à ce point inefficace, nous n’aurions pas connu une telle croissance du nombre d’exploitations bénéficiaires. Mieux vaut donc lui laisser sa chance, d’autant que son coût est relativement limité.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La suppression du crédit d’impôt HVE serait un mauvais coup porté à toutes les exploitations qui se sont engagées dans une démarche environnementale.
Par ailleurs, les conditions pour obtenir un tel crédit d’impôt ont été significativement renforcées et rendues encore plus exigeantes à compter du 1er janvier 2023.
Le Gouvernement étant favorable à la prorogation du crédit d’impôt HVE jusqu’au 31 décembre 2024, il est défavorable à cet amendement de suppression.
J’indique dès à présent, madame la présidente, que je serai en revanche favorable à la suppression de l’article 5 sextricies, qui présente une malfaçon rédactionnelle, et que je soutiendrai par conséquent les deux amendements identiques déposés en ce sens, dont l’un émane de la commission des finances.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1814.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 quintricies.
(L’article 5 quintricies est adopté.)