Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 sextricies
debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-2118 rectifié, présenté par MM. Gillé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sextricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises agricoles disposant exclusivement d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 délivrée au cours de l’année 2023 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Le label HVE suscite bien des débats. La Cour des comptes elle-même a exprimé certaines critiques. S’il existe plusieurs niveaux de certification, le premier est accessible sans grande difficulté à de nombreuses exploitations.
Par cet amendement, nous proposons de proroger d’une année supplémentaire le crédit d’impôt HVE, mais uniquement en faveur des exploitations titulaires d’une certification de niveau 3.
Cette limitation paraît d’autant plus justifiée que les conditions d’entrée dans le dispositif ont sensiblement évolué. Il est logique d’exclure du bénéfice de l’exonération fiscale les exploitations certifiées de niveau 1 et de niveau 2, car ces derniers correspondent pratiquement au minimum que l’on est en droit d’attendre en la matière.
La certification HVE 3, soit le niveau le plus abouti, ouvrirait ainsi la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt pour une année supplémentaire.
L’adoption de notre amendement permettrait de donner un signal très clair en faveur d’une évolution qualitative. Bien loin d’annihiler ce crédit d’impôt, cela le mettrait en lumière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : La commission est défavorable à une telle restriction : elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, la certification qui ouvre droit au crédit d’impôt HVE correspond au niveau le plus élevé du dispositif : nous en sommes déjà au niveau 3.
Par conséquent, la demande, bien légitime, que vous portez est déjà satisfaite aujourd’hui dans le texte, puisque les niveaux d’exigence ont été progressivement augmentés.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Gillé, l’amendement n° I-2118 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé : Non, je le retire, madame la présidente, dans la mesure où il semble satisfait.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2118 rectifié est retiré.